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Projet de loi portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

16 juin 1993 : Energie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 362 (1992-1993) de M. Henri REVOL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. QUID DE LA REALISATION DU MARCHE EUROPEEN DE L'ENERGIE ? (p. 7)
A. BIEN QUE LA SPECIFICITE DE L'ENERGIE NE SOIT PAS RECONNUE PAR LES TEXTES COMMUNAUTAIRES... (p. 7)
B. ...PLUSIEURS DIRECTIVES ONT ETE ADOPTEES OU PROPOSEES EN VUE DE REALISER LE MARCHE UNIQUE DE L'ENERGIE (p. 8)
1. L'adoption récente de trois directives constructives (p. 8)
2. L'élaboration de deux projets de directives contestables (p. 9)
II. UNE DIRECTIVE POSITIVE DE PORTEE LIMITEE (p. 11)
A. UNE CLARIFICATION DU JEU DE LA CONCURRENCE (p. 11)
B. UNE PORTEE LIMITEE (p. 11)
1. Une obligation qui s'impose à l'ensemble des opérateurs... (p. 11)
2. ... mais qui s'avère de portée limitée (p. 13)
III. UN PROJET DE LOI QUI NE SUSCITE PAS D'OBJECTION MAJEURE (p. 14)
A. LES INFORMATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE TRANSMISSION (p. 14)
1. Les informations relatives aux prix (p. 14)
2. Les données relatives aux coûts (p. 15)
3. Les informations relatives aux contrats d'exportation d'électricité (p. 16)
B. DES GARANTIES DE CONFIDENTIALITE... QU'IL CONVIENT CEPENDANT DE RENFORCER (p. 16)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
Article premier : Transmission d'informations statistiques à l'autorité administrative (p. 19)
Article premier bis (nouveau)
: Communication d'informations sur les contrats d'exportation d'électricité à l'autorité administrative (p. 22)
Article 2 : Application de dispositions législatives relatives au secret en matière de statistiques (p. 23)
Article 3: Sanctions (p. 25)
TABLEAU COMPARATIF (p. 27)
ANNEXES (p. 37)
1. Directive du Conseil n° 90
377
CEE du 29 juin 1990 (p. 39)
2. Détermination des prix du gaz en France (p. 48)
3. Les tarifs du gaz en France (p. 53)
4. Les modalités de la tarification de l'électricité en France (p. 58)
5. Les tarifs de l'électricité en France (p. 61)
6. Informations transmises par la France à l'Office statistique des Communautés européennes sur les prix du gaz et de l'électricité (p. 62)