Rapport n° 365 (1992-1993) de M. Jacques GENTON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 juin 1993
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Sommaire du rapport
Introduction (p. 5)
I - LE REGLEMENT PACIFIQUE DU DIFFEREND A GENERE UN LARGE EVENTAIL D'INSTRUMENTS QUI ONT SOUVENT SUSCITE LA RESERVE DES ETATS (p. 8)
A - Le recours à la juridiction internationale : un renouveau de confiance (p. 8)
B - L'arbitrage (p. 10)
C - La conciliation (p. 11)
D - L'insertion de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de la CSCE (p. 12)
1. Le mécanisme de La Valette (p. 13)
2. La procédure de conciliation proposée par la Grande-Bretagne (p. 14)
3. La conciliation prescrite initiée par les Etats-Unis (p. 14)
II - LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA COUR EUROPEENNE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE (p. 16)
A - Des éléments de permanence (p. 16)
1. La prédésignation des conciliateurs et des arbitres (p. 16)
2. Le Bureau (p. 18)
3. Le statut financier de la Cour (p. 18)
4. Une procédure originale d'amendements (p. 20)
B - Les procédures de conciliation et d'arbitrage (p. 20)
1. La procédure de conciliation (p. 20)
a)
Une compétence générale (p. 20)
b)
Un recours obligatoire (p. 21)
c)
Des conclusions non contraignantes (p. 22)
2. La procédure d'arbitrage (p. 23)
a)
La constitution du tribunal arbitral (p. 23)
b)
Une compétence modulable (p. 24)
c)
Des décisions contraignantes sous certaines conditions (p. 25)
C - La compétence générale de la Cour et la clause de sauvegarde des instruments existants (p. 25)
Conclusion (p. 26)
Examen en commission (p. 28)
Projet de loi (p. 29)
Annexe : liste des Etats ayant signé la convention (p. 30)