Rapport n° 367 (1992-1993) de M. Joël BOURDIN , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 16 juin 1993
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I - UN CONTEXTE NOUVEAU (p. 7)
A - LA VITALITE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (p. 7)
B - UN PARTENAIRE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC DE L'EDUCATION (p. 8)
C - UNE INEGALITE ET DES DISPARITES QUI SE SONT AGGRAVEES (p. 8)
1)
Le constat (p. 8)
2)
L'aide des collectivités territoriales aux établissements d'enseignement publics (p. 9)
D - LES GARANTIES D'EMPRUNT DES COLLECTIVITES LOCALES : UNE PORTEE LIMITEE (p. 10)
II - LES VERROUS POSES PAR DES TEXTES DESORMAIS ANACHRONIQUES ET SURTOUT INCOHERENTS (p. 11)
A - LES ETABLISSEMENTS PRIVES DU PREMIER DEGRE : L'INTERDICTION FAITE AUX COLLECTIVITES LOCALES DE PARTICIPER AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT (p. 11)
1)
Le fondement de l'interdiction (p. 11)
2)
La portée de l'interdiction (p. 11)
B - LES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES D'ENSEIGNEMENT GENERAL PRIVES : LES DISPOSITIONS TRES RESTRICTIVES DE LA LOI FALLOUX (p. 12)
1)
La genèse de la loi Falloux (p. 12)
2)
La loi Falloux : un mécanisme antédiluvien rendu quasiment inefficace par lejuge administratif (p. 17)
C - LA LIBERTE DE SUBVENTION RECONNUE AUX ENSEIGNEMENTS TECHNIQUE, SUPERIEUR ET AGRICOLE PRIVES (p. 19)
1)
L'enseignement technique (p. 19)
2)
L'enseignement supérieur (p. 20)
3)
L'enseignement agricole (p. 21)
III - LA NECESSITE DE SOLUTIONS LEGISLATIVES COHERENTES ET ADAPTEES (p. 21)
A. LES PRINCIPES (p. 22)
B. LES MODIFICATIONS PROPOSEES (p. 22)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 23)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 31)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI N° 317 (1992-1993)
(p. 37)
ANNEXE I - Texte de la proposition de loi n° 317 (1992-1993)
relative au financement des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales (p. 39)
ANNEXE II - Textes en vigueur (p. 43)