Rapport n° 370 (1992-1993) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 juin 1993
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
I. AUDITION DU MINISTRE D'ETAT (p. 5)
II. EXAMEN DU RAPPORT (p. 9)
INTRODUCTION (p. 15)
I. CE PROJET DE LOI REPRESENTE UNE ETAPE TRES IMPORTANTE DE LA REFORME DES RETRAITES ET DU RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE FINANCIER DES REGIMES SOCIAUX ENGAGES PAR L'ACTUEL GOUVERNEMENT (p. 17)
A. LES GOUVERNEMENTS SOCIALISTES ONT LAISSE LA SITUATION DES COMPTES SOCIAUX SE DEGRADER MALGRE LES PERSPECTIVES DEFAVORABLES DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE (p. 17)
1. La dégradation prévisible de l'équilibre financier des régimes d'assurance vieillesse (p. 18)
a)
Un déséquilibre structurel ... (p. 18)
b)
... amplifié par les effets de la crise économique (p. 21)
2. L'incapacité des gouvernements socialistes à entreprendre la réforme des régimes de retraite (p. 22)
a)
Une occasion manquée : Le Livre blanc sur les retraites (p. 22)
b)
L'immobilisme gouvernemental (p. 24)
B. L'ACTUEL GOUVERNEMENT ENTREPREND UN PLAN DE REDRESSEMENT SANS PRECEDENT DANSL'HISTOIRE DE LA SECURITE SOCIALE (p. 26)
1. La première étape vers le rétablissement financier des régimes sociaux (p. 27)
a)
L'augmentation des moyens de financement (p. 27)
b)
La maîtrise des dépenses (p. 28)
2. Les autres aspects du redressement des comptes sociaux (p. 30)
a)
Les mesures d'économie en assurance maladie (p. 30)
b)
Les mesures pour l'emploi et la situation de l'UNEDIC (p. 31)
II. LA CREATION D'UN FONDS PRENANT EN CHARGE DES DEPENSES DE SOLIDARITE CORRESPOND A UNE REFORME STRUCTURELLE DE NOTRE SYSTEME DE SECURITE SOCIALE MAIS LA MISSION DE CE FONDS DOIT ETRE DAVANTAGE CLARIFIEE (p. 35)
A. CE FONDS ENGAGE UNE REFORME STRUCTURELLE DE NOTRE SYSTEME DE SECURITE SOCIALE (p. 35)
1. Un dispositif ambitieux (p. 36)
a)
La définition du non-contributif (p. 36)
b)
L'intérêt de cette dissociation (p. 37)
2. ... qui va au-delà du précédent projet de loi portant création d'un fonds de solidarité vieillesse (p. 39)
B. LA MISSION DU FONDS DOIT ETRE DAVANTAGE CLARIFIEE (p. 42)
1. Une question de principe (p. 42)
a)
Deux problèmes distincts (p. 42)
b)
La nécessité d'une clarification (p. 44)
2. Les "zones d'ombre" du texte (p. 46)
a)
L'organisation du fonds (p. 47)
b)
Les dépenses relevant du fonds (p. 47)
c)
L'équilibre financier du fonds (p. 48)
III. LA PERENNITE DU MODE D'INDEXATION DES PENSIONS ET DE LEURS BASES DE CALCUL SUR L'EVOLUTION DES PRIX A LA CONSOMMATION EST LE PREMIER ELEMENT DE LA REFORME DU SYSTEME DES RETRAITES (p. 53)
A. UNE PRATIQUE INSTAUREE IL Y A QUELQUES ANNEES AU MEPRIS DE LA LEGISLATION TOUJOURS EN VIGUEUR REND NECESSAIRE L'INTERVENTION DU LEGISLATEUR (p. 53)
1. Une pratique instaurée il y a quelques années au mépris de la législation toujours en vigueur (p. 53)
2. ... rend nécessaire l'intervention du législateur (p. 57)
B. L'INDEXATION SUR LES PRIX FAVORISERA LE RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE DE LA BRANCHE VIEILLESSE MAIS N'EST PAS SANS RISQUES AU POINT DE VUE DE L'EQUITE ENTRE LES GENERATIONS (p. 62)
1. L'indexation sur les prix favorisera le retablissement de l'equilibre de la branche vieillesse (p. 62)
2. ... mais n'est pas sans risques au point de vue de l'équité entre les générations (p. 66)
CONCLUSION (p. 71)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 73)
TITRE PREMIER - FONDS DE SOLIDARITE ET DE SAUVEGARDE DE LA PROTECTION SOCIALE (p. 73)
Article premier : Création et régime juridique du fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale (p. 73)
CHAPITRE V - Fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale (p. 73)
Art. L. 135-1 du code de la sécurité sociale : Mission et statut du fonds (p. 73)
Art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale : Dépenses à la charge du fonds (p. 77)
Art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale : Recettes du fonds (p. 83)
Art. L. 135-4 du code de la sécurité sociale : Financement des frais de gestionadministrative (p. 84)
Art. L. 135-5 du code de la sécurité sociale : Conditions de versement au fondsdu produit de la CSG qui lui est affecté (p. 84)
Art. L. 135-6 du code de la sécurité sociale : Frais d'assiette et de recouvrement des ressources affectées au fonds (p. 85)
Art. 2 : Entrée en vigueur (p. 86)
TITRE II - MESURES RELATIVES A L'ASSURANCE INVALIDITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE (p. 87)
Art. 3: Modalités de revalorisation des pensions d'invalidité (p. 87)
Art. 4 : Modalités de revalorisation des pensions de vieillesse (p. 89)
Art. 5 : Durée d'application, modalité de l'ajustement prévu en 1996 et revalorisation pour 1993 (p. 91)
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 93)
Art. 6 : Codification des articles relatifs à la contribution sociale généralisée (p. 93)
Art. 7 : Modifications tirant les conséquences de la codification prévue à l'article 6 (p. 94)
Art. 8 : Modifications liées aux dispositions du titre premier du projet de loi (p. 96)
Art. 9 : Modifications du livre VIII du code de la sécurité sociale (p. 97)
Art. 10 : Disposition relative au budget annexe des prestations sociales agricoles (p. 98)
Art. 11 : Toilettage législatif et réglementaire (p. 99)
Art. additionnel après l'article 11 : Rapport au Parlement sur les dépenses noncontributives de retraite (p. 99)
TABLEAU COMPARATIF (p. 102)
ANNEXES (p. 121)
Annexe n° 1 - Auditions du rapporteur (p. 122)
Annexe n° 2 : Hypothèses retenues par le Livre blanc sur les retraites publié en 1991 (p. 125)
Annexe n° 3 : Etude menée par la division "actuariat statistique" de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (p. 131)