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Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal

23 juin 1993 : Code pénal ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 377 (1992-1993) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. LES CONDITIONS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL (p. 4)
A. LES DIFFICULTES TECHNIQUES POSEES PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL (p. 5)
1. La nécessaire adaptation de l'informatique judiciaire (p. 5)
2. L'information des praticiens (p. 6)
B. LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 JANVIER 1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE (p. 6)
II. LA SUPPRESSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT CONTRAVENTIONNELLES (p. 7)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 8)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)