Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)

23 juin 1993 : Consommation ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 378 (1992-1993) de M. Jean-Jacques ROBERT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 5)
Article premier : Partie législative du code de la consommation (p. 5)
Article 5 : Harmonisation de rédaction (p. 8)
Article 7 (nouveau)
: Substitution de dispositions pénales (p. 8)
Article 8 (nouveau)
: Rapport dressant périodiquement l'état des modifications législatives et réglementaires apportées au code de la consommation (p. 11)
ANNEXE 1 : Table de référence des articles du code et des textes d'origine (p. 13)
ANNEXE 2 : Table de concordance des textes d'origine et des articles du code (p. 29)
TABLEAU COMPARATIF (p. 41)