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Projet de loi relatif aux contrôles d'identité

23 juin 1993 : Ordre public ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 381 (1992-1993) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. LE CADRE JURIDIQUE DES CONTROLES D'IDENTITE (p. 5)
A. LES REGLES COMMUNES A TOUS LES CONTROLES D'IDENTITE INSTITUES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE (p. 6)
B. LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ETRANGERS (p. 9)
C. LES REGLES PARTICULIERES DES CONTROLES DE POLICE JUDICIAIRE (p. 9)
D. LE REGIME JURIDIQUE PLUS HESITANT DES CONTROLES PREVENTIFS (p. 10)
1. La situation avant 1986 (p. 11)
2. La loi du 3 septembre 1986 et son interprétation jurisprudentielle rigoureuse (p. 12)
II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI, TEL QU'ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 14)
A. LE NOUVEAU CADRE LEGAL DES CONTROLES D'IDENTITE (p. 14)
1. L'extension des contrôles à finalité judiciaire (p. 14)
2. L'assouplissement du cadre juridique des contrôles de police administrative (p. 16)
3. Les contrôles particuliers prévus pour la mise en oeuvre des Accords de Schengen (p. 18)
4. Les autres dispositions du projet de loi (p. 21)
III. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS: LE VOTE CONFORME DU TEXTE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 22)
TABLEAU COMPARATIF (p. 23)
ANNEXE (p. 27)