Avis n° 382 (1992-1993) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1993
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LE CONTEXTE JURIDIQUE DU PROJET DE LOI (p. 6)
A. LES EXEMPLES ETRANGERS (p. 6)
1. Les banques centrales indépendantes à l'égard du Gouvernement (p. 7)
a)
la Bundesbank (p. 7)
b)
la Banque centrale des Etats-Unis : le F.E.D. (Federal Reserve System)
(p. 7)
2. Une banque centrale étroitement dépendante du Gouvernement : la banque d'Angleterre (p. 8)
3. Une situation intermédiaire : la Banque du Japon (p. 8)
B. LA PERSPECTIVE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE DE MAASTRICHT (p. 9)
C. L'ORIGINALITE DES SOLUTIONS DU PROJET DE LOI (p. 10)
1. Confier la politique monétaire à la Banque de France (p. 11)
a)
les attributions actuelles de la Banque de France en matière de politique monétaire (p. 11)
b)
le texte du projet de loi (p. 11)
2. Rendre la Banque de France indépendante dans le domaine de la politique monétaire (p. 12)
3. Conserver les prérogatives du Gouvernement dans les autres domaines (p. 13)
II. LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONNALITE DU PROJET DE LOI (p. 14)
A. LA COMPETENCE DU PARLEMENT POUR LA DETERMINATION DES MODALITES D'EXERCICE DE LA POLITIQUE MONETAIRE (p. 14)
B. LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA POLITIQUE MONETAIRE INTERNE,TELLE QUE PREVUE PAR LE PROJET DE LOI, NE PARAIT PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION (p. 16)
1. Politique monétaire et souveraineté (p. 16)
2. La modification des conditions d'exercice de la politique monétaire interne (p. 17)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 20)
A. L'APPROBATION DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DU PROJET DE LOI (p. 20)
B. LES AMELIORATIONS PROPOSEES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 21)
1. Des garanties d'indépendance supplémentaires (p. 22)
a)
Lors de l'exercice des fonctions (p. 22)
b)
Au terme du mandat (p. 22)
2. Le respect des prérogatives des élus de la Nation (p. 23)
a)
Renforcer l'information des élus (p. 23)
b)
Accroître le rôle des élus dans le choix des membres du Conseil de la politique monétaire (p. 24)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 25)
Article premier - Définition et mise en oeuvre de la politique monétaire (p. 25)
Article 6 - Statut de la Banque de France (p. 27)
Article 7 - Compétences du Conseil de la politique monétaire (p. 28)
Article 8 - Nomination des membres du Conseil de la politique monétaire (p. 29)
Article 9 - Organisation des délibérations du Conseil de la politique monétaire (p. 30)
Article 10 - Statut des membres du Conseil de la politique monétaire (p. 31)
Article 11 - Le Conseil général de la Banque de France (p. 32)
Article 12 - Droit applicable au contentieux de la Banque de France (p. 34)
Article 13 bis - Information du Président de la République et du Parlement (p. 35)
Article 14 - Statut du personnel de la Banque de France (p. 35)
AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION DES LOIS (p. 37)
ANNEXES (p. 43)