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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord

23 juin 1993 : Espace économique européen ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 383 (1992-1993) de M. Jacques GENTON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
PREMIERE PARTIE : DES NEGOCIATIONS DIFFICILES ENTRE DES ETATS POURTANT PROCHES (p. 7)
I - LA COMMUNAUTE ET L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE (p. 8)
1. Les structures et les performances économiques des Etats de l'AELE sont proches de celles des Etats de la Communauté sans être identiques (p. 8)
a)
Des pays riches (p. 8)
b)
Des pays ouverts sur l'extérieur (p. 13)
2. Des liens commerciaux déjà très étroits (p. 13)
II - DES NEGOCIATIONS ARDUES (p. 15)
1. Une histoire sans fin : les principales étapes des négociations (p. 15)
a)
Genèse de l'accord (p. 15)
b)
La négociation de l'accord (p. 19)
2. Enjeux et difficultés des négociations (p. 21)
a)
Le système institutionnel de l'Espace économique européen (p. 22)
b)
La pêche (p. 24)
c)
Le transit routier (p. 25)
d)
L'assistance financière des Etats de l'AELE aux régions les moins développées de la Communauté (p. 25)
e)
Le retrait de la Suisse (p. 26)
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DE L'ACCORD (p. 27)
I - L'INSTITUTIONNALISATION ET LE RENFORCEMENT DU LIBRE ECHANGE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LES ETATS DE L'AELE, SUISSE EXCEPTEE (p. 28)
1. Renforcement et extension du principe de libre circulation des marchandises (p. 29)
a)
Prohibition des droits de douane et des taxes d'effets éaquivalents (p. 29)
b)
Interdiction des restrictions quantitatives à l'importation comme à l'exportation (p. 29)
c)
La libre circulation des marchandises ne sera pas sans limites (p. 30)
2. La libre circulation des personnes, des capitaux et des services (p. 32)
a)
La liberté de circulation des travailleurs salariés et indépendants (p. 33)
b)
La liberté d'établissement (p. 34)
c)
La libre circulation des services (p. 35)
d)
La libre circulation des capitaux (p. 35)
II - LA RECHERCHE D'UNE HOMOGENEITE ECONOMIQUE, JURIDIQUE ET FINANCIERE (p. 37)
1. L'intégration d'une large part du droit communautaire dérivé dans le droit interne des Etats de l'AELE (p. 37)
a)
La reprise de l'acquis communautaire au 1er juillet 1991 (p. 38)
b)
Procédure d'intégration de la législation communautaire plubliée après le 1er juillet 1991 (p. 39)
b1. La phase d'élaboration des textes communautaires : information et consultation des pays de l'AELE (art. 99)
(p. 39)
b2. Une fois le texte communautaire élaboré : négociation de son intégration, au sein du comité mixte (art. 102)
(p. 40)
2. L'extension aux Etats de l'AELE des règles de concurrence fixées par le Traité de Rome (p. 43)
3. Le système juridictionnel de l'EEE (p. 46)
4. Le mécanisme financier (p. 48)
a)
Montant et nature de l'aide (p. 48)
b)
Projets concernés par l'aide (p. 49)
III - L'AMORCE D'UNE COOPERATION POLITIQUE (p. 50)
1. Les institutions de l'EEE (p. 50)
a)
Le Conseil de l'EEE (p. 51)
b)
Le comité mixte de l'EEE (p. 51)
c)
Le comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen (p. 53)
d)
Le comité consultatif de l'EEE (p. 53)
2. La mise en place de politiques communes d'accompagnement dans cinq domaines et l'encouragement général à une plus grande coopération (p. 54)
a)
La politique sociale (p. 54)
b)
La protection des consommateurs (p. 55)
c)
L'environnement (p. 55)
d)
Le droit des sociétés (p. 56)
e)
L'élaboration de statistiques harmonisées (p. 56)
f)
Le développement de la coopération dans dix domaines (p. 57)
3. Vers un dialogue politique ? (p. 58)
TROISIEME PARTIE : LA PORTEE DE L'ACCORD (p. 61)
I - LE FONDEMENT JURIDIQUE D'UN ACCROISSEMENT DES ECHANGES (p. 62)
II - L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN : ALTER-NATIVE OU ANTICHAMBRE POUR LES ETATS CANDIDATS A L'ADHESION AUX COMMUNAUTES ? (p. 63)
III- LE CAS DE LA FRANCE (p. 65)
CONCLUSION (p. 66)
AUDITION DE M. ALAIN LAMASSOURE, MINISTRE DELEGUE CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES (p. 67)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 73)
PROJET DE LOI (p. 77)
ANNEXES (p. 79)
ANNEXE N° 1 : ETAT DES RATIFICATIONS DE L'ACCORD ET DE SON PROTOCOLE D'ADAPTATION (p. 80)
ANNEXE N° 2 : EEE : POPULATION ET GEOGRAPHIE (p. 81)
ANNEXE N° 3 : LES ETATS DE L'AELE ET LE COMMERCE EXTERIEUR (p. 82)
ANNEXE N° 4 : L'INTEGRATION DES ECONOMIES DE L'AELE ET DE LA COMMUNAUTE (p. 83)
ANNEXE N° 5 : STATISTIQUES RELATIVES A L'AUTRICHE, LA FINLANDE, L'ISLANDE, LA NORVEGE ET LA SUEDE (p. 84)