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Proposition de loi relative à la mise en oeuvre des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes

23 juin 1993 : Propriété intellectuelle ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 386 (1992-1993) de M. Jean-Paul HUGOT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 23 juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I. LE MECANISME DE REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES INSTITUE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1985 (p. 5)
II. LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 14 MAI 1993 (p. 6)
III. LES CARACTERISTIQUES DE LA PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LA COMMISSION (p. 7)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
Article premier : Modalités de calcul de la rémunération due par les radios périphériques (p. 9)
Article 2 : Modalités de calcul de la rémunération due par les radios locales privées (p. 9)
Article 3 : Modalités et délais de versement de la rémunération due aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes (p. 10)
Article 4 : Durée et conditions d'application de la loi (p. 10)
Intitulé de la proposition de loi (p. 11)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 13)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI N° 372 (1992-1993)
(p. 15)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)
ANNEXE I : Code de la propriété intellectuelle (Art. L.214-1 à L.2145)
(p. 19)
ANNEXE II : Décision du 9 septembre 1987 de la commission instituée par l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle (p. 23)