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Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

23 juin 1993 : Banque de France ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 388 (1992-1993) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 9)
I - LA BANQUE DE FRANCE DE LA DIVERSITE A L'INDEPENDANCE (p. 11)
A. UNE INSTITUTION SOUS TUTELLE DE L'ETAT MAIS PUISSANTE (p. 11)
1. Une institution très proche de l'Etat (p. 11)
a)
Le cadre : une tutelle étroite (p. 12)
b)
La pratique : plus d'osmose que de tutelle (p. 12)
2. Une institution forte aux missions étendues (p. 13)
a)
La diversification des missions de banque centrale (p. 13)
b)
Le rôle central de la Banque de France dans le contrôle des établissements de crédit (p. 15)
B. L'INDEPENDANCE, POURQUOI FAIRE ? (p. 16)
1. L'objectif affiché : "un environnement monétaire favorable à la croissance et à l'emploi" (p. 17)
a)
Une politique monétaire plus crédible (p. 17)
b)
Une protection contre l'inflation ? (p. 18)
2. Une contrainte évidente : nos engagements européens (p. 19)
a)
La deuxième phase: des objectifs (p. 19)
b)
La troisième phase : des institutions (p. 21)
II - LE PROJET DE LOI : ADAPTATION EUROPEENNE OU AMORCE DE DEMANTELEMENT ? (p. 23)
A. L'ADAPTATION EUROPEENNE (p. 23)
1. La définition des missions fondamentales de la Banque de France (p. 23)
2. L'indépendance de la politique monétaire (p. 24)
3. L'interdiction d'accorder des concours aux personnes publiques (p. 25)
B. REPRENDRE D'UNE MAIN CE QUI A ETE DONNE DE L'AUTRE? (p. 25)
1. L'institution Banque de France n'est plus définie par une mission centrale (p. 26)
2. Il subsiste des interrogations sur le champ de compétences dévolues au conseil général de la Banque (p. 27)
3. La gestion d'activités autres que celles mentionnées par le Traité de Maastrich est laissée à la discrétion de l'Etat (p. 27)
4. Le gel des activités de clientèle (p. 28)
5. L'esquisse d'une séparation fonctionnelle entre la Banque de France et les autorités en charge du contrôle prudentiel exercé sur les établissements de crédit (p. 29)
III - LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 31)
A. REAFFIRMER LE ROLE DE LA BANQUE DE FRANCE (p. 32)
B. TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES DE L'INDEPENDANCE (p. 32)
C. MENAGER LES EVOLUTIONS NECESSAIRES DE LA BANQUE (p. 33)
D. CONSERVER A LA BANQUE SA POSITION CENTRALE DANS LE CONTROLE PRUDENTIEL (p. 33)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
TITRE PREMIER -STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (p. 37)
Article additionnel avant le chapitre premier avant l'article premier.- Rôle de la Banque de France (p. 37)
CHAPITRE PREMIER :MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (p. 39)
Article premier.- Définition et mise en oeuvre de la politique monétaire (p. 39)
Article 2.- Mise en oeuvre de la politique de changes (p. 50)
Article 3.- Interdiction du financement des déficits publics (p. 59)
Article 4.- Fonctionnement des systèmes de paiement (p. 65)
Article 5.- Droit de communication (p. 77)
Article additionnel après l'article 5.- Dispositions liées à l'émission des billets (p. 81)
CHAPITRE II :ORGANISATION DE LA BANQUE (p. 82)
Section 1 -Statut de la Banque de France (p. 82)
Article 6.- Statut de la Banque de France (p. 82)
Section 2 -Le conseil de la politique monétaire (p. 87)
Article 7.- Compétences du conseil de la politique monétaire (p. 87)
Article 8.- Nomination des membres du conseil de la politique monétaire (p. 94)
Article 9.- Organisation des délibérations du conseil de la politique monétaire (p. 107)
Article 10.- Statut des membres du conseil de la politique monétaire (p. 112)
Section 3 -Le conseil général (p. 121)
Article 11.- Composition du conseil général (p. 121)
Article additionnel après l'article 11.- conseil général : compétences et organisation des délibérations (p. 126)
Article 12.- Droit applicable au contentieux de la Banque de France (p. 127)
Section 4 -Le gouverneur et les sous-gouverneurs (p. 131)
Article 13.- Le gouverneur et les sous-gouverneurs (p. 131)
Section 4 bis -Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement(division nouvelle)
(p. 134)
Article 13 bis (nouveau).- Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement (p. 134)
Section 5 -Le personnel de la Banque (p. 136)
Article 14.- Statut du personnel de la Banque de France (p. 136)
CHAPITRE III :AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (p. 139)
Article 15.- Exercice d'activités ne se rattachant pas directement aux missions de la Banque de France en matière de politique monétaire (p. 139)
Article 16.- Etablissement de la balance des paiements (p. 147)
Article 17.- Titulaires de comptes (p. 150)
Article 17 bis (nouveau).- Opérations que la Banque de France est habilitée à effectuer sur le marché des changes (p. 154)
CHAPITRE IV :DISPOSITIONS LIEES A L'EMISSION DES BILLETS (p. 155)
Article 18.- Emission des billets (p. 155)
Article 19.- Exclusion des billets du champ d'application des dispositions relatives aux titres au porteur (p. 160)
CHAPITRE ADDITIONNEL APRES LE CHAPITRE IV :RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (p. 161)
Article additionnel après l'article 19.- Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement (p. 161)
CHAPITRE ADDITIONNEL APRES LE CHAPITRE IV :DISPOSITIONS DIVERSES (p. 163)
Article additionnel après l'article 19.- Détention directe du capital de la Banque de France par l'Etat (p. 163)
Article additionnel après l'article 19.- Droit de communication (p. 164)
Article additionnel après l'article 19.- Régime juridique auquel sont soumises les opérations et les activités de la Banque de France (p. 165)
Article additionnel après l'article 19.- Compétences des juridictions administratives pour les litiges internes à la Banque de France (p. 166)
TITRE II -DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (p. 167)
CHAPITRE PREMIER :CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (p. 167)
Article 20.- Compétences du conseil national du crédit (p. 167)
CHAPITRE II :COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (p. 170)
Article 21.- Présidence du comité de la réglementation bancaire (p. 170)
Article 22.- Compétence du comité de la réglementation bancaire (p. 175)
Article 23.- Rôle du président du comité de la réglementation bancaire (p. 178)
CHAPITRE III :LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (p. 180)
Article 24.- Présidence du comité des établissements de crédit (p. 180)
CHAPITRE IV :LA COMMISSION BANCAIRE (p. 182)
Article 25.- Secrétariat général de la commission bancaire (p. 182)
Article 26.- Rôle du secrétariat général et concours apporté par la Banque de France (p. 185)
CHAPITRE V :DISPOSITIONS DIVERSES (p. 189)
Article 27.- Compétence de la commission bancaire pour l'information des autorités de contrôle bancaire étranger (p. 189)
Article 28.- Compétence du président de la commission bancaire pour la mise en oeuvre de la solidarité de place (p. 191)
Article 29.- Contrôle de la commission bancaire sur les agents des marchés interbancaires (p. 193)
TITRE III -DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (p. 195)
Article 30.- Absence de création d'une personne morale nouvelle (p. 195)
Article 31.- Décret d'application (p. 197)
Article 31 bis (nouveau).- Publication de la situation hebdomadaire de la Banque de France au Journal Officiel (p. 199)
Article 32.- Disposition de coordination (p. 200)
Article 33.- Entrée en vigueur (p. 201)
AUDITIONS (p. 203)
Audition de M. Helmut SCHLESINGER, président de la Banque fédérale d'Allemagne (p. 205)
Audition de M. Edmond ALPHANDERY, ministre de l'économie (p. 208)
Audition de M. Jacques de LAROSIERE, gouverneur de la Banque de France (p. 214)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 219)
TABLEAU COMPARATIF (p. 229)