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Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales

29 juin 1993 : Enseignement privé ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 394 (1992-1993) de M. Joël BOURDIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 29 juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I. LE RAPPEL DES POSITIONS EXPRIMEES PAR VOTRE COMMISSION, LE 16 JUIN 1993, LORS DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI N° 317 (p. 4)
1. L'équité de traitement entre établissements publics et établissements privés (p. 5)
2. Une aide réservée aux établissements sous contrat (p. 6)
3. Le principe de la spécialité (p. 6)
4. La référence à la pluriannualité (p. 6)
5. La mise en place de garanties quant à la destination des biens subventionnés (p. 7)
6. Le maintien des règles en vigueur concernant l'enseignement technique les établissements hors contrat et le local mis à disposition (p. 7)
II. LE TEXTE DE LA PROPOSITION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE : DES PREOCCUPATIONS COMMUNES (p. 8)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
Article premier : Le concours des collectivités territoriales à la liberté de l'enseignement (p. 9)
Article premier bis (nouveau)
: Les conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales (p. 9)
Article 2 : Le respect des orientations du schéma prévisionnel des formations (p. 10)
Article 3 : Les garanties quant à la destination des biens subventionnés (p. 11)
Article 4 :L'aide à l'investissement privé hors contrat (p. 11)
Article 5 : L'aide à l'investissement de l'enseignement technique privé (p. 11)
Article 6 (nouveau)
: L'application du nouveau régime à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 12)
Intitulé de la proposition de loi (p. 12)
CONCLUSION (p. 12)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 13)
TABLEAU COMPARATIF (p. 18)