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Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

1 juillet 1993 : enseignement supérieur ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 400 (1992-1993) de M. Jean-Pierre CAMOIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 1er juillet 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
I. LES POSSIBILITES DE DEROGATIONS EXISTANTES : UNE PORTEE LIMITEE (p. 7)
A. LES DISPOSITIONS INITIALES DE LA LOI DU 16 JANVIER 1984 (p. 7)
1. Les adaptations prévues pour la mise en place des nouveaux établissements (p. 8)
2. Les règles de majorité prévues pour l'adoption des statuts (p. 9)
3. L'application de ces règles aux universités nouvelles (p. 9)
B. LES ASSOUPLISSEMENTS APPORTES PAR LA LOI DU 20 JUILLET 1992 EN FAVEUR DES UNIVERSITES NOUVELLES (p. 10)
1. La durée de la période de dérogation (p. 10)
2. L'extension du bénéfice des nouvelles dispositions dérogatoires aux établissements créés dans les dix-huit mois précédant la promulgation de la loi du 20 juillet 1992 (p. 11)
3. Les dispositions de la loi de 1984 visées par la possibilité de dérogation (p. 11)
4. Le bilan des expériences statutaires dérogatoires menées dans les universités nouvelles (p. 12)
a)
une organisation interne différente de celle des universités anciennes (p. 13)
b)
la composition des conseils : les innovations apportées par les décrets portant création d'universités nouvelles (p. 13)
c)
les statuts de l'université nouvelle (p. 14)
II. LES OBJECTIFS VISES PAR LA PRESENTE PROPOSITION DE LOI (p. 14)
A. L'OBJECTIF GENERAL (p. 14)
B. LA PERENNISATION DES STATUTS DEROGATOIRES ACCORDES AUX UNIVERSITES NOUVELLESPAR LA LOI DU 20 JUILLET 1992 (p. 15)
C. LA POSSIBILITE D'EXTENSION DES DEROGATIONS STATUTAIRES A L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS (p. 15)
D. UN DROIT DE REGARD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (p. 16)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 17)
Article premier : L'extension du système dérogatoire (p. 17)
Article 2 :Les modalités de détermination des nouvelles dispositions (p. 21)
Article 3 : Le rapport relatif aux expérimentations (p. 23)
CONCLUSION (p. 24)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 25)
TABLEAU COMPARATIF (p. 31)
ANNEXE (p. 35)