Rapport n° 404 (1992-1993) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 1993
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I - LA SITUATION ACTUELLE : LES OPERATIONS SUR DEVISES ET SUR OR (p. 6)
A. LES OPERATIONS SUR DEVISES : LE FONDS DE STABILISATION DES CHANGES (p. 6)
1. La convention du 27 juin 1949 (p. 7)
2. La convention du 17 septembre 1973 (p. 8)
3. Le fonctionnement du Fonds de stabilisation des changes (p. 10)
B. LES OPERATIONS SUR OR : PRISE EN CHARGE DIRECTE DANS LES COMPTES DE LA BANQUE DE FRANCE (p. 10)
II - ANALYSE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 10 JUIN 1993 (p. 12)
A. LA DEFINITION D'UN NOUVEAU CADRE COMPTABLE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES RESERVES DE CHANGE DE L'ETAT (articles 1 et 3 de la convention)
(p. 12)
1. Les réserves en or (premier alinéa de l'article premier)
(p. 13)
2. Les réserves en devises (article premier, alinéas 2 à 5)
(p. 13)
3. Imputation des intérêts sur placement des réserves de change de l'Etat (article 3)
(p. 16)
B. L'APUREMENT DES CONCOURS ACCORDES A L'ETAT (article 2 de la convention )
(p. 17)
C. LES CONSEQUENCES ANNEXES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DU 10 JUIN 1993 (articles 4, 5 et 6 de la convention)
(p. 20)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 23)
Article premier - Approbation de la convention (p. 23)
Article premier bis (nouveau)
- Abrogation de la loi du 21 décembre 1973 (p. 23)
Article 2 - Application dans le temps (p. 25)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 27)
TABLEAU COMPARATIF (p. 29)
Annexe : Convention entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change (p. 31)