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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales

7 juillet 1993 : Procédure pénale ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 409 (1992-1993) de M. Jean-Marie GIRAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LE SENAT (p. 5)
II. LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 7)
1. Les modifications proposées par l'Assemblée nationale dans les domaines de la garde à vue et de la détention provisoire (p. 8)
2. Les simplifications apportées au régime de l'instruction (p. 10)
3. Le régime des nullités (p. 11)
4. Les autres modifications décidées par l'Assemblée nationale (p. 12)
5. Les dispositions adoptées sans modification par l'Assemblée nationale (p. 15)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 17)
TABLEAU COMPARATIF (p. 19)
ANNEXES (p. 55)