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Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X

8 juillet 1993 : Constitution ( rapport - troisième lecture )

 

Rapport n° 415 (1992-1993) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juillet 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

LA PROPOSITION DE LA COMMISSION : UN VOTE CONFORME (p. 3)
TABLEAU COMPARATIF (p. 5)