Rapport n° 417 (1992-1993) de MM. Alain VASSELLE , sénateur et Jean-Yves CHAMARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 juillet 1993
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
I. TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 5)
II. TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 13)
III. TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 23)