Avis n° 43 (1992-1993) de M. Jacques MOSSION , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1992
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
PREMIERE PARTIE (p. 7)
I - LE PROJET DE LOI INITIAL (p. 7)
A. LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE DES DECISIONS PRISES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (p. 7)
B. L'EXTENSION DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE AUX ELUS LOCAUX (p. 9)
C. LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS FINANCIERES (p. 11)
II - LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 11)
A. LES MODIFICATIONS AU PROJET DE LOI INITIAL (p. 12)
B. L'INTRODUCTION DE DISPOSITIONS NOUVELLES (p. 12)
III - LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 13)
DEUXIEME PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES (p. 15)
Article 52 - Transmission aux assemblées délibérantes des collectivités localesdes avis et observations des chambres régionales de comptes (p. 15)
Article 54 - Inexécution des décisions de justice par les personnes morales de droit public (p. 22)
Article additionnel avant l'article 55 - Mise à jour des dispositions relatives au mandatement d'office en matière d'exécution des décisions de justice (p. 28)
Article 55 - Inclusion des élus locaux investis de fonctions exécutives dans lechamp de compétence de la Cour de discipline budgétaire (p. 30)
Article 56 - Délit d'obstacle à l'exercice des pouvoirs des membres de la Courdes comptes ou des Chambres régionales des comptes (p. 38)
Article 56 bis - Caractère contradictoire des audiences de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes (p. 40)
Article 56 ter - Audition des personnes concernées par les délibérations des juridictions financières (p. 47)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 49)
AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION (p. 53)
ANNEXE (p. 57)