Rapport n° 44 (1992-1993) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 novembre 1992
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Sommaire du rapport
TOME I : EXPOSE GENERAL - EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
INTRODUCTION (p. 9)
I. LE PROJET DE LOI INITIAL (p. 12)
1. Le titre premier relatif à la garde à vue (p. 12)
2. Les titres II et IV relatifs à la collégialité (p. 13)
3. Les titres V et VI relatifs au régime des nullités et aux privilèges de juridiction (p. 13)
4. Les titres VII, VIII et IX relatifs aux frais de justice et portant dispositions diverses et de simplification (p. 14)
5. Le titre III relatif à la procédure de l'inculpation (p. 15)
6. Le titre X portant dispositions de coordination (p. 15)
II. LES TITRES III BIS, V BIS ET VI BIS INSERES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 16)
1. Le titre III bis relatif au respect de la présomption d'innocence et aux garanties de la liberté de l'information (p. 16)
2. Le titre V bis relatif à la procédure applicable à l'audience (p. 16)
3. Le titre VI bis relatif aux règles de conduite de l'information en ce qui concerne les mineurs (p. 17)
III. LES COMPLEMENTS ET PRECISIONS APPORTES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE AUX DISPOSITIONS INITIALES DU PROJET DE LOI (p. 17)
1. Le problème de la garde à vue (p. 17)
2. Le régime de l'inculpation (p. 18)
3. Les autres compléments proposés par l'Assemblée nationale (p. 18)
IV LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 19)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 25)
Article premier A - Constitution de partie civile des associations de lutte contre la délinquance routière et d'assistance aux victimes de cette délinquance (p. 25)
TITRE PREMIER - DES ENQUETES DE POLICE JUDICIAIRE ET DE LA GARANTIE DES PERSONNES GARDEES A VUE (p. 26)
Article premier B - Avancement des officiers de police judiciaire (p. 26)
Article additionnel après l'article premier B - Directeurs départementaux de lapolice territoriale (p. 28)
Article premier C - Relations entre le Garde des Sceaux et le Parquet (p. 28)
Article premier D - Secret professionnel des avocats (p. 29)
Article premier - Contrôle de la garde à vue par le procureur de la République (p. 30)
Article premier bis - Médiation pénale (p. 31)
Article premier ter - Perquisition chez une personne tenue au secret professionnel (p. 32)
Article 2 - Audition des témoins en cas de crimes ou délits flagrants (p. 33)
Article 3 - Garde à vue en cas d'infraction flagrante (p. 34)
Article 4 - Information du gardé à vue sur ses droits (p. 36)
Article 5 - Procès verbaux d'audition (p. 39)
Article 6 - Registre spécial et carnet de déclarations (p. 39)
Articles 6 bis et 6 ter - Suppression de l'intervention du juge d'instruction dans l'enquête de flagrance (p. 40)
Article 7 - Garde à vue en cas d'enquête préliminaire (p. 40)
Article 8 - Comparution des témoins dans le cadre de l'enquête préliminaire (p. 42)
Article 9 - Procèsverbaux des commissions rogatoires (p. 43)
Article 10 - Garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire (p. 43)
TITRE II - DE LA CONDUITE DE L'INFORMATION PAR PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION (p. 44)
Article 11 - Désignation du juge d'instruction (p. 44)
Article 12 - Hypothèse où le tribunal ne compte qu'un seul juge d'instruction (p. 45)
Article 13 - Cas de dessaisissement ou d'empêchement du juge d'instruction (p. 45)
TITRE III - DE LA MISE EN EXAMEN, DE LA NOTIFICATION DE CHARGES ET DES DROITS DES PARTIES AU COURS DE L'INSTRUCTION (p. 46)
Articles 14 et 15 - Saisine du juge d'instruction - Mise en examen et notification des charges (p. 46)
Article 16 - Demande d'examen médical (p. 51)
Article 17 - Actes d'instruction requis par le procureur de la République (p. 51)
Article 18 - Droits nouveaux reconnus aux parties (p. 52)
Article 19 - Information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile (p. 53)
Article 19 bis - Constitution de partie civile (p. 53)
Article 20 - Témoin assisté (p. 54)
Article 21 - Interdiction d'entendre comme témoin une personne à l'encontre delaquelle il existe des indices graves et concordants de culpabilité (p. 55)
Article 22 - Auditions et confrontations - Communication du dossier (p. 55)
Article 23 - Choix de leur conseil par les parties (p. 57)
Article 24 - Interrogation de première comparution (p. 57)
Article 24 bis - Demande aux fins d'interrogatoire de première comparution (p. 58)
Article 25 - Interrogatoire ou confrontation immédiats justifiés par l'urgence (p. 58)
Article 26 - Abrogation (p. 59)
Article 27 - Expertises (p. 59)
Article 27 bis - Information des parties (p. 60)
Article 28 - Communication aux parties des conclusions des experts (p. 60)
Article additionnel après l'article 28 - Clôture de l'instruction (p. 61)
Article 29 - Examen par le juge d'instruction des chargesrelevées à l'encontre de la personne mise en cause (p. 61)
Article 30 - Ordonnance de non-lieu (p. 62)
Articles 31 et 32 - Droit d'appel reconnu aux parties (p. 62)
Article 32 bis - Secret de l'instruction (p. 63)
TITRE III BIS - DU RESPECT DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET DES GARANTIES DE LALIBERTE DE L'INFORMATION (p. 64)
Article 32 ter à 32 octies - Protection de la présomption d'innocence (p. 64)
Article additionnel après l'article 32 sexies - Entraves au droit d'insertion (p. 67)
Article 32 nonies - Perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse oude communication audiovisuelle (p. 67)
Article 32 decies - Journaliste entendu comme témoin (p. 68)
TITRE IV - DE LA DETENTION PROVISOIRE ET DE LA CHAMBRE COMPETENTE EN LA MATIERE (p. 69)
Article 33 - Collège compétent pour ordonner le placement en détention provisoire (p. 69)
Article 34 - Mandats délivrés par le juge d'instruction (p. 70)
Article 34 bis - Port de menottes (p. 70)
Article 35 - Mandat de dépôt (p. 71)
Article 36 - Hypothèse où la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire (p. 71)
Article 37 - Conditions du placement en détentionprovisoire (p. 72)
Article 38 - Décision de placement en détention provisoire (p. 72)
Article 39 - Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle (p. 72)
Article 40 - Durée de la détention provisoire en matière criminelle (p. 73)
Article 41 - Permis de visite (p. 73)
Article 42 - Compétence de la chambre d'accusation (p. 74)
TITRE V - DU REGIME DES NULLITES DE L'INFORMATION (p. 74)
Article 43 - Régime des nullités (p. 74)
Article 44.- Règlement de l'information (p. 76)
Article 45 - Renvoi devant le tribunal de police (p. 77)
Article 46 - Renvoi devant le tribunal correctionnel (p. 77)
Article 47 - Procédure devant la chambre d'accusation (p. 78)
Article 48 - Application à la chambre d'accusation des dispositions relatives a` la nullité de l'instruction (p. 78)
Article 49 - Constatation des nullités par le tribunal correctionnel (p. 78)
Articles 50 et 51 - Suppression de références (p. 79)
Article 52 - Coordination (p. 79)
Article 53 - Portée des nullités (p. 80)
TITRE V BIS - DES DEBATS A L'AUDIENCE DE JUGEMENT (p. 81)
Articles 53 bis à 53 vicies - Procédure accusatoire (p. 81)
TITRE VI - DES CAUSES DE RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE (p. 85)
Article 54 - Suppression de dérogations aux règles régissantla compétence des juridictions (p. 85)
Article 55 - Renvoi pour cause de suspicion légitime (p. 86)
Article 56 - Renvoi pour cause de sûreté publique ou dans l'intérêt d'une bonneadministration de la justice (p. 87)
Article 57 - Renvoi pour cause d'interruption du cours de la justice (p. 88)
Article 58 - Nouvelle demande de renvoi après rejet (p. 88)
Article 59 - Coordination (p. 89)
Article 60 - Délit d'outrage envers un magistrat commis au cours d'une audience (p. 89)
TITRE VI BIS - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINEURS (p. 90)
Article 60 bis - Garde à vue d'un mineur (p. 90)
Article 60 ter - Assistance d'un avocat (p. 90)
Article 60 quater - Coordination (p. 91)
Articles 60 quinquies et 60 sexies - Information obligatoire de la famille (p. 91)
Article 60 septies - Pouvoirs du juge des enfants (p. 92)
Article 60 octies - Coordination avec la suppression de l'inculpation (p. 92)
Article 60 nonies - Assistance obligatoire d'un avocat lors de la première comparution (p. 93)
Article 60 decies - Mise en détention provisoire d'un mineur (p. 93)
Article additionnel après l'article 60 decies - Activité ou mesure d'aide ou deréparation accomplie par un mineur délinquant (p. 93)
Article 60 undecies - Maintien des règles relatives à l'audience devant le tribunal pour enfants (p. 95)
TITRE VII - DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE (p. 95)
Article 61 - Prise en charge par l'Etat des frais de justice pénale (p. 95)
Article 62 - Formalités du dépôt de plainte avec constitution de partie civile (p. 97)
Article additionnel après l'article 62 - Consignation (p. 98)
Article 63 - Constitution de partie civile abusive (p. 98)
Article 64 - Cautionnement (p. 99)
Article 65 - Arrêts de la chambre d'accusation (p. 99)
Article 66 - Liquidation par la cour d'assises des dépens exposés par l'Etat (p. 100)
Article 67 - Liquidation par la cour d'assises des dépens dus par la partie civile et recouvrement des frais non compris dans les dépens (p. 100)
Article 68 - Liquidation par le tribunal correctionnel des dépens exposés par l'Etat (p. 100)
Article 69 - Recouvrement des frais non compris dans les dépens (p. 101)
Article 70 - Liquidation des frais par ordonnance pénale du tribunal de police (p. 101)
Article 71 - Application au tribunal de police des règles du tribunal correctionnel relatives aux frais (p. 102)
Article 72 - Contumace (p. 102)
Articles 73 et 74 - Sursis simple - Sursis avec mise à l'épreuve (p. 103)
Article 75 - Contrainte par corps (p. 103)
Articles 76 et 77 - Réhabilitation (p. 103)
Article 78 - Complices insolvables (p. 104)
Article 79 - Condamnation aux dépens de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (p. 104)
Article 80 - Condamnation aux dépens des accusés et prévenus (p. 105)
Article 81 - Droits fixes de procédure (p. 105)
Article 82 - Mesures transitoires (p. 106)
Article 83 - Abrogations (p. 106)
TITRE VIII - DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION (p. 107)
Article 84 - Lecture des arrêts de la chambre d'accusation (p. 107)
Article 85 - Signification de l'arrêt de renvoi à un accusé détenu (p. 107)
Article 86 - Délais entre la citation et la comparution devant le tribunal (p. 108)
Article 87 - Signification des arrêts de la Cour de cassation statuant sur une demande de renvoi (p. 108)
Article 88 - Casier judiciaire (p. 109)
Article 89 - Retrait des contraventions du casier judiciaire (p. 109)
Article 90 - Décret d'application des règles relatives au casier judiciaire (p. 110)
TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 111)
Article 91 - Suppression des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire (p. 111)
Article 91 bis - Contrôle judiciaire (p. 111)
Article 92 - Composition de la commission chargée d'allouer l'indemnité pour détention provisoire abusive (p. 112)
Article 93 - Contrôle de l'activité des agents de police judiciaire adjoints etdes fonctionnaires chargés de certaines fonctions de police judiciaire (p. 112)
Article additionnel après l'article 93 - Audiencement (p. 113)
Article 94 - Exécution d'une ordonnance pénale (p. 113)
Article 95 - Délai de versement des amendes forfaitaires (p. 114)
Article 96 - Recouvrement et réclamation (p. 115)
Article 97 - Irrecevabilité constatée par le ministère public (p. 115)
Article additionnel après l'article 97 - Révision (p. 116)
Article 97 bis - Libération conditionnelle (p. 116)
Article 98 - Prescription de la peine en matière d'amendes (p. 117)
Article 98 bis - Application outre-mer (p. 117)
TITRE X - DISPOSITIONS DE COORDINATION (p. 118)
Articles 99, 103 à 117, 119 à 144 et 151 à 164 - Coordinations (p. 118)
Articles 100 et 102 - Régime des nullités - Coordination (p. 118)
Articles 101 et 147 - Coordination avec la conduite de l'instruction par plusieurs juges d'instruction (p. 119)
Articles 118 et 145 - Compléments et rectifications (p. 119)
Articles 146, 148 à 150 et 165 - Coordination avec d'autres dispositions du projet de loi (p. 119)
Article 166 - Substitution, au sein du code de procédure pénale, du terme avocat au terme conseil (p. 120)
Article additionnel après l'article 166 - Entrée en vigueur - Application outre-mer (p. 120)
ANNEXE - Examen des articles par la commission des Lois les 4, 5, 10 et 12 novembre 1992. (p. 123)
TOME II : TABLEAU COMPARATIF ET ANNEXES (p. 3)
I. TABLEAU COMPARATIF (p. 3)
II. ANNEXES (p. 183)
- Auditions effectuées par la Commission les 27, 28, 29 octobre et 4 novembre 1992 (p. 183)
M. Michel VAUZELLE, Garde des Sceaux, ministre de la Justice (p. 183)
M. Pierre DRAI, Premier président de la Cour de cassation (p. 192)
M. Pierre BEZIO, Procureur général près la Cour de cassation (p. 196)
Association française des magistrats chargés de l'instruction (p. 201)
Association professionnelle des magistrats (p. 206)
Syndicat de la magistrature (p. 208)
Union syndicale des magistrats (p. 211)
Conseil de l'ordre des avocats à la Cour de Paris et Conférence des Bâtonniers (p. 214)
Syndicat des commissaires de police et des hauts fonctionnaires de la police nationale (p. 219)
Syndicat de la presse parisienne (p. 223)
Syndicat de la presse quotidienne régionale (p. 226)
Syndicat national des journalistes (p. 228)
- Discussion générale (p. 230)