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Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres

22 septembre 1993 : Pologne ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 451 (1992-1993) de M. Michel PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 septembre 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p. 5)
I - APERCU DE LA SITUATION POLITIQUE ET ECONOMIQUE DES DEUX ETATS ASSOCIES (p. 8)
A - La Hongrie a bénéficié d'une stabilité politique qui lui a permis de procéder à un assainissement en profondeur de son économie (p. 8)
1. La Hongrie : un îlot de stabilité politique (p. 8)
2. La situation de l'économie hongroise (p. 9)
a)
La transition économique de la Hongrie : un assainissement en profondeur (p. 9)
b)
La persistance de tensions internes (p. 10)
B - La Pologne : une longue situation d'instabilité politique n'a pas empêché les réformes économiques de porter leurs fruits (p. 11)
1. Une longue situation d'instabilité polique (p. 11)
2. Des données économiques favorables malgré des éléments de fragilité (p. 12)
II - LE CONTENU DES ACCORDS : L'INSTAURATION D'UN DIALOGUE POLITIQUE (p. 14)
A - La portée d'une association plus étroite de la Hongrie et de la Pologne à la coopération politique (p. 14)
B - Les institutions du dialogue politique (p. 15)
III - L'OBJECTIF COMMERCIAL : L'INSTAURATION, A 10 ANNEES, D'UNE ZONE DE LIBRE ECHANGE ENTRE LA POLOGNE ET LA CCE D'UNE PART ET LA HONGRIE ET LA CEE D'AUTRE PART (p. 17)
A - La libre circulation des marchandises (p. 18)
1. Les produits industriels (p. 18)
a)
Le désarmement communautaire (p. 18)
b)
Les ouvertures consenties par la Pologne (p. 20)
c)
Les ouvertures consenties par la Hongrie (p. 21)
2. Les produits agricoles (p. 26)
3. Les produits agricoles transformés (p. 27)
4. Les produits textiles (p. 28)
5. Les produits CECA (p. 29)
B - Les modalités de protection des marchés (p. 30)
1. La clause des industries naissantes ou des secteurs en restructuration (p. 30)
2. La clause anti-dumping (p. 31)
3. Les mesures de sauvegarde (p. 31)
IV - L'AMORCE D'UN REGIME DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DES CAPITAUX (p. 32)
A - La libre circulation des travailleurs (p. 32)
B - Paiements courants et circulation de capitaux (p. 33)
V - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'ETABLISSEMENT DES SOCIETES, AUX REGLES DE CONCURRENCE ET A LA LIBERALISATION DES PRESTATIONS DE SERVICE (p. 34)
A - Droit d'établissement des sociétés (p. 34)
B - Règles relatives à la concurrence (p. 35)
C - Libéralisation des prestations de services (p. 36)
VI - LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ET LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS (p. 37)
A - Rapprochement des législations (p. 37)
B - La coopération économique (p. 37)
C - La coopération financière (p. 39)
1. Les dispositions des accords (p. 39)
2. Une coopération déjà bien engagée (p. 40)
D - La coopération culturelle (p. 42)
VII - LE VOLET INSTITUTIONNEL (p. 43)
A - Le Conseil d'association (p. 43)
B - Le Comité d'association (p. 44)
C - La Commission parlementaire d'association (p. 44)
D - Clauses finales (p. 44)
VIII - LES ENSEIGNEMENTS DE LA PREMIERE ANNEE DE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS INTERIMAIRES (p. 45)
A - Un bilan globalement favorable à la Communauté (p. 45)
B - Mais qui ne doit pas exclure la vigilance de la Communauté et des Etats membres (p. 47)
C - L'application d'une discipline industrielle et commerciale accrue pour les pays associés (p. 48)
D - L'intérêt d'un pôle commercial interrégional entre les pays de Visegrad (p. 48)
Conclusion (p. 49)
Examen en commission (p. 52)
Projet de loi (p. 56)