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Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres

29 septembre 1993 : Sociétés commerciales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 457 (1992-1993) de M. Etienne PINTE, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 juillet 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. EN L'ETAT ACTUEL DE NOTRE DROIT, L'ATTRIBUTION DE MAJORATIONS DE DIVIDENDE EXIGE LA CREATION D'UNE CATEGORIE D'ACTIONS DE PRIORITE (p. 6)
A. LES SOCIETES COMMERCIALES SONT SOUMISES AU PRINCIPE D'EGALITE (p. 6)
B. L'ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION DE DIVIDENDE NE PEUT ETRE RESERVEE QU'A DES CATEGORIES D'ACTIONS DE PRIORITE (p. 7)
II. LA GENERALISATION DU DIVIDENDE MAJORE AURAIT DE REDOUTABLES INCONVENIENTS POUR LA PLACE FINANCIERE DE PARIS (p. 9)
A. DES RISQUES POUR LES PETITS ACTIONNAIRES (p. 9)
B. UNE ATTEINTE A LA TRANSPARENCE ET A LA LIQUIDITE DE LA PLACE FINANCIERE DE PARIS (p. 10)
C. LE CARACTERE TRES INOPPORTUN DE TELLES PRATIQUES A LA VEILLE DES NOUVELLES PRIVATISATIONS (p. 10)
III. LA PROPOSITION DE LOI : UN DISPOSITIF EQUILIBRE (p. 11)
A. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 269 DE LA LOI DE 1966, LE DROIT AU DIVIDENDE EST EN PRINCIPE PROPORTIONNEL A LA QUOTITE DE CAPITAL QUE REPRESENTENT LES ACTIONS (p. 11)
1. La confirmation du principe de proportionnalité (p. 11)
2. Le rappel de la faculté offerte par l'article 269 (p. 11)
B. DES PRIMES DE FIDELITE PEUVENT TOUTEFOIS ETRE OCTROYEES A CERTAINS ACTIONNAIRES, SOUS CERTAINES CONDITIONS (p. 12)
1. La récompense des actionnaires individuels fidèles (p. 12)
2. Un usage strictement encadré (p. 13)
3. Des sanctions efficaces (p. 14)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS SUR LA PROPOSITION DE LOI AUTORISANT LE VERSEMENT DE PRIMES DE FIDELITE A CERTAINES ACTIONS NOMINATIVES DES SOCIETES COMMERCIALES (p. 15)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)