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Projet de loi modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

29 septembre 1993 : Assurances ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 459 (1992-1993) de M. Paul LORIDANT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 septembre 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 23)
TITRE PREMIER : RECLASSEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONSDU CODE DES ASSURANCES (p. 25)
Article 1er : Réorganisation du chapitre 1er du titre II au Livre III du code des assurances (p. 27)
Article 2 :Réorganisation du chapitre II du titre II du Livre III (p. 29)
Article 3 :Réorganisations diverses au sein du Livre III (p. 30)
Article 4 :Coordinations (p. 32)
Article 5 :Conséquences de l'application de la troisième directive-vie sur l'indemnité maximale de rachat et la participation aux bénéfices (p. 33)
Article 6 :Renvoi de la définition des "grands risques" au Livre Ier (p. 38)
Article 7 :Coordination (p. 40)
TITRE II : ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCESAU MARCHE UNIQUE EUROPEEN (p. 41)
Article 8 :Classification des enteprises soumises au contrôle de l'Etat - Création de la plage commune vie-dommages (p. 41)
Article 9 :Définition des catégories d'entreprises admises à exercer des activités d'assurance en France (p. 47)
Article 10 :Définitions (p. 50)
Article 11 :Suppression du contrôle a priori des contrats (p. 54)
Article 12 :Champ des contributions parafiscales au contrôle des entreprises d'assurance (p. 58)
Article 13 :Coordination (p. 59)
Article 14 :Complément sur les catégories d'entreprises admises à pratiquer l'assurance en France (p. 60)
Article 15 :Compétences de la Commission de contrôle des assurances (C.C.A.)
(p. 62)
Article 16 :Sanctions (p. 67)
Article 17 :Coordination (p. 70)
Article 18 :Réciprocité des conditions d'agrément entre Etats parties et Etats non parties à l'Espace Economique Européen - Ouverture de succursales françaisesdans un Etat de la Communauté européenne (p. 71)
Article 19 :Agrément des entreprises d'un Etat de l'Espace Economique Européen non communautaire, et agrément spécial des entreprises hors de l'Espace Economiqueeuropéen et de la Suisse (p. 74)
Article 20 :Critères d'octroi ou de refus de l'agrément en régime d'établissement (p. 77)
Article 21 :Incompatibilités des fondateurs, dirigeants et administrateurs des entreprises d'assurance et de réassurance (p. 79)
Article 22 :Contrôle de l'actionnariat (p. 81)
Article 23 :Pouvoirs d'intervention de la Commission de contrôle des assurances (p. 85)
Article 24 :Transfert de portefeuilles par des entreprises cédantes soumises au contrôle des autorités françaises (p. 88)
Article 25 :Transfert de portefeuille : extension des règles applicables (p. 98)
Article 26 :Sûretés et privilèges des assurés (p. 99)
Article 27 :Sanctions des infractions à certaines règles de gestion (p. 102)
Article 28 :Gestion de la "plage-commune" vie-dommages (p. 107)
Article 29 :Transposition du régime des deuxièmes directives aux Etats de l'Espace Economique Européen non membres de la C.E.E. (p. 109)
Article 30 :Dispositions propres à la coassurance (p. 111)
Article 31 :Transfert de portefeuilles (p. 114)
Article 32 :Libre etablissement et libre prestation de services communautaires (p. 131)
Article 33 :Adaptations du code des assurances - Mesures de coordination (p. 137)
Article 34 :Droit du contrat - Amélioration de l'information des preneurs d'assurance (p. 140)
Article 35:Adaptations rédactionnelles, choix du droit applicable au contrat (p. 143)
Article 36 :Bureau central de tarification, coordination (p. 145)
Article 37 :Sanctions , coordination (p. 146)
Article 38 :Mesures transitoires (p. 147)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 149)
Article 39 :Simplifications rédactionnelles (p. 149)
Article 40 :Application à la collectivité territoriale de Mayotte (p. 151)
Article 41 :Codification de l'application aux Territoires d'Outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (p. 152)
Article 42 :Entrée en vigueur du projet de loi (p. 153)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 157)
ANNEXE 1 (p. 161)
ANNEXE 2 (p. 185)
TABLEAU COMPARATIF (p. 213)