Rapport n° 463 (1992-1993) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 septembre 1993
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LA REVISION CONSTITUTIONNELLE : L'INSTITUTION JUDICIAIRE ASSUREE DE SON INDEPENDANCE (p. 8)
A. UNE COMPOSITION REEQUILIBREE (p. 8)
1. Des sources de nomination diversifiées (p. 8)
2. L'affirmation de l'unicité de la magistrature (p. 9)
3. Des personnalités et des magistrats (p. 9)
B. DES COMPETENCES RENFORCEES (p. 10)
1. En matière de nominations : un pouvoir de proposition plus étendu et un avis conforme sur les autres nominations à des fonctions du Siège (p. 10)
2. En matière disciplinaire : l'institution d'une compétence consultative à l'égard des magistrats du Parquet (p. 11)
II. LES PROJETS DE LOIS ORGANIQUES (p. 11)
A. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (p. 11)
1. La composition du Conseil supérieur de la magistrature (p. 12)
a)
le principe de l'élection des membres magistrats (p. 12)
b)
un statut des membres renforcé pour une indépendance plus clairement affirmée (p. 13)
2. Les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (p. 14)
a)
des règles de fonctionnement non modifiées (p. 14)
b)
les nominations des magistrats (section 1)
(p. 14)
c)
la procédure disciplinaire (section 2)
(p. 15)
d)
l'institution d'un pouvoir consultatif (section 3)
(p. 15)
B. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE (p. 16)
1. La mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle (p. 16)
a)
l'avancement, les nominations et la discipline des magistrats du Siège (p. 16)
b)
l'avancement, les nominations et la discipline des magistrats du Parquet (p. 17)
2. Des compléments statutaires (p. 18)
a)
le renforcement de l'indépendance des magistrats (p. 18)
b)
des aménagements en apparence plus ponctuels (p. 18)
III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 20)
A. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (p. 20)
1. Une représentation plus équilibrée des magistrats (p. 20)
a)
un mode de scrutin dont la pratique devra confirmer le bien-fondé (p. 20)
b)
une représentation plus équilibrée du corps (p. 20)
c)
le respect de la distinction entre les fonctions du Siège et celles du Parquet (p. 21)
d)
un scrutin ouvert à tous les magistrats (p. 21)
2. Une indépendance renforcée et des moyens accrus (p. 21)
a)
un secrétaire nommé sur proposition du Conseil supérieur (p. 21)
b)
des moyens d'information accrus (p. 22)
c)
une consultation à la discrétion du Président de la République (p. 22)
B. LE STATUT DE LA MAGISTRATURE (p. 22)
1. Des aménagements dans le régime des nominations (p. 22)
a)
aménager la procédure des nominations proposées par le Conseil supérieur de la magistrature (p. 22)
b)
maintenir la communication du tableau d'avancement au Conseil supérieur de la magistrature (p. 23)
c)
prévoir des recommandations systématiques du jury de l'E.N.M. (p. 23)
2. Des modifications ponctuelles (p. 23)
a)
placer le tribunal de Grenoble hors hiérarchie (p. 23)
b)
préciser certaines dispositions relatives au régime disciplinaire (p. 24)
EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (p. 27)
TITRE PREMIER - COMPOSITION (p. 27)
Article premier - Formation compétente à l'égard des magistrats du Siège (p. 27)
Article 2 - Formation compétente à l'égard des magistrats du Parquet (p. 29)
Articles 3 et 4 - Désignation des membres représentant les magistrats des courset tribunaux (p. 30)
Article addidionnel après l'article 4 - Désignation du conseiller d'Etat (p. 33)
Article 5 - Mandat des membres (p. 33)
Article 6 - Remplacement des membres (p. 34)
Article 7 - Statut des membres (p. 35)
Article 8 - Indemnité de fonctions (p. 35)
Article 9 - Secret professionnel (p. 36)
Article 10 - Secrétariat administratif (p. 36)
Article 11 - Budget (p. 37)
TITRE II - ATTRIBUTIONS (p. 38)
Article 12 - Convocation (p. 38)
Article 13 - Quorum et majorité (p. 38)
SECTION 1 - Des nominations des magistrats (p. 39)
Article 14 - Nominations des magistrats du Siège (p. 39)
Article 15 - Nominations aux fonctions du Parquet (p. 40)
Article 16 - Examen des propositions du ministre de la justice (p. 41)
SECTION 2 - Du Conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire (p. 42)
Articles 17, 18 et 19 - Composition des formations disciplinaires (p. 42)
Article 20 - Sanctions et procédures disciplinaires (p. 42)
SECTION 3 - Consultation du Conseil supérieur (p. 43)
Article 21 - Consultation (p. 43)
Article 22 - Abrogation (p. 44)
TABLEAU COMPARATIF (p. 45)
EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE (p. 59)
Article premier (art. 3 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Emplois hors hiérarchie (p. 59)
Article 2 (art. 9 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Incompatibilités des fonctions de magistrat avec l'exercice d'une fonction publique locale élective (p. 60)
Articles 3 et 4 (art. 91 et 92 nouveaux de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Interdictions d'exercer certaines activités privées (p. 61)
Article 5 (art. 122 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Dossier individuel du magistrat (p. 62)
Article 6 (art. 131 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Coordinationavec la suppression de la Commission de discipline du Parquet (p. 63)
Article 7 (art. 134 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Remplacementen cas de vacance défintive à la commission d'avancement (p. 63)
Article 8 (art. 16 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Equivalences de diplôme pour l'accès au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (p. 64)
Article 9 (art. 21 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Classement des auditeurs (p. 65)
Article 10 (art. 26 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Première affectation des auditeurs (p. 66)
Article 11 (art. 271 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Projets de nominations aux fonctions du premier et du second grade (p. 66)
Article 12 (art. 28 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Nominations aux fonctions du premier et du second grade (p. 67)
Article 13 (art. 29 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Prise en compte de la situation de famille pour les affectations (p. 68)
Article 14 -(art. 34 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Tableau d'avancement (p. 69)
Article 15 (art. 351 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Durée du mandat de la commission d'avancement (p. 69)
Article 16 (art. 371 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Extensionde la transparence aux premiers présidents de cour d'appel (p. 70)
Article 17 (art. 38 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Nominations des magistrats du Parquet hors hiérarchie (p. 70)
Article 18 (art. 39 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Evaluation de certains magistrats (p. 71)
Article additionnel après l'article 18 (art. 48 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
- Discipline des magistrats en détachement, en disponibilité ou ayant cessé leurs fonctions (p. 71)
Article 19 (art. 49 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Coordination (p. 72)
Article 20 (art. 56 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Discipline des magistrats du Siège (p. 72)
Articles 21 à 23 (art. 581, 59, 63, 64, 65 et 66 de l'ordonnancen° 581270 du 22 décembre 1958)
- Coordination avec la suppression de la Commission de discipline du Parquet (p. 73)
Article 24 (art. 77 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Report de l'attribution de l'honorariat (p. 73)
Article additionne l après l'article 24 (art. 79 de l'ordonnancen° 581270 du 22 décembre 1958)
- Retrait de l'honorariat (p. 74)
Article 25 (art. 60, 61, 62, 651 et 661 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Coordination (p. 74)
Article 26 (article premier de la loi organique n° 8823 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux grande instance)
- Coordination (p. 75)
Article 27 - Entrée en vigueur (p. 76)
TABLEAU COMPARATIF (p. 79)
ANNEXE : Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (p. 97)