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Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

14 octobre 1992 : Droit pénal ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 5 (1992-1993) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 17)
EXPOSE GENERAL (p. 20)
I. LE CONTENU DU PROJET DE LOI (p. 20)
1. Les modifications de référence (p. 20)
2. L'application des principes nouveaux de la réforme (p. 21)
3. Les modifications du droit en vigueur (p. 22)
4. L'abrogation formelle de l'actuel code pénal et de certains textes à caractère pénal (p. 24)
5. Le problème de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (p. 27)
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 29)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 31)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (p. 31)
CHAPITRE PREMIER - DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE (p. 31)
Articles premier à 6 : Associations autorisées à exercer les droits reconnus a` la partie civile (p. 31)
Article 7 : Prescription en matière de crime (p. 32)
CHAPITRE II - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION (p. 32)
Article 8 : Caractère secret de la procédure d'enquête et d'instruction (p. 32)
Article 8 bis : Compétence des préfets en matière de constatation des crimes etdélits contre la sûreté de l'Etat (p. 33)
Article 9 : Ministère public près le tribunal de police (p. 33)
Article 10 : Interdiction de modifier les lieux d'un crime ou d'y effectuer desprélèvements (p. 34)
Article 11 : Visites, perquisitions et saisies en matière de proxénétisme (p. 34)
Article 12 : Déposition du témoin devant le juge d'instruction (p. 34)
Article 13 : Définition et répression de la détention arbitraire d'un inculpé (p. 35)
Article 14 : Conflit en matière d'atteinte à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile (p. 35)
Article 15 : Restitution du cautionnement affecté à la représentation de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé (p. 36)
Article 16 : Détention provisoire ordonnée par le juge d'instruction (p. 36)
CHAPITRE III - DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT (p. 37)
Article 17 : Personnes ne pouvant être jurés de cour d'assises (p. 37)
Article 18 : Publicité des débats de la cour d'assises (p. 37)
Article 19 : Questions posées à la cour d'assises (p. 38)
Article 20 : Délibérations de la cour d'assises (p. 38)
Article 21 : Dépouillement des scrutins de la cour d'assises (p. 39)
Article 22 : Majorité requise pour les décisions de la cour d'assises défavorables à l'accusé (p. 39)
Article 23 : Vote de la cour d'assises sur la peine (p. 40)
Articles 24 à 27 : Décision de la cour d'assises et conséquences (p. 40)
Article 28 : Solidarité des cocondamnés pour le paiement des dommagesintérêts (p. 41)
Article 29 : Compétence du tribunal correctionnel pour connaître des délits (p. 41)
Article additionnel après l'article 29 : Tribunal correctionnel compétent en matière d'abandon de famille (p. 42)
Article 30 : Jugement de certains délits par un juge unique (p. 42)
Article 31 : Réparation du préjudice par le prévenu avant l'audience (p. 43)
Article 32 : Absolution du prévenu par le tribunal correctionnel (p. 43)
Article 33 : Droit pour le tribunal correctionnel de dispenser de peine ou d'ajourner le prononcé de celleci (p. 44)
Article 34 : Conditions dans lesquelles la dispense de peine ou l'ajournement du prononcé de celleci peuvent être décidés (p. 44)
Article 35 : Conséquences du jugement sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire (p. 44)
Article additionnel après l'article 35 : Abus de constitution de partie civile (p. 45)
Article 36 : Prise en charge des frais et dépens en matière correctionnelle (p. 45)
Article additionnel après l'article 36 : Condamnation aux dépens (p. 46)
Article 37 : Solidarité des cocondamnés pour le paiement des dommagesintérêts en matière correctionnelle (p. 46)
Article 38 : Réformation par la cour d'appel du jugement du tribunal correctionnel pour cause d'excuse absolutoire (p. 47)
Article 39 : Compétence du tribunal de police pour connaître des contraventions (p. 47)
Article 40 : Cas d'application de la procéduresimplifiée en matière contraventionnelle (p. 47)
Article 41 : Prononcé de la peine contraventionnelle (p. 48)
Article 42 : Dispense de la peine et ajournement en matière contraventionnelle (p. 48)
Article 43 : Absolution du prévenu par le tribunal de police (p. 49)
Article 44 : Règles applicables aux frais de justice, dépens, restitutions et à la forme des jugements en matière contraventionnelle (p. 49)
Article 45 : Appel des jugements de police (p. 50)
CHAPITRE IV - DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS (p. 50)
Article 46 : Contenu de l'exploit de citation et de signification dont le destinataire est une personne morale (p. 50)
Article 47 : Délivrance d'un exploit d'huissier dont le destinataire est une personne morale (p. 51)
Article 48 : Domicile de la personne morale (p. 51)
Article 49 : Personne morale dont le siège est inconnu (p. 52)
Article 50 : Copie de l'exploit remise à une personne autre que l'intéressé (p. 52)
Article 50bis : Procédure applicable aux personnes morales étrangères (p. 52)
CHAPITRE V - DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES (p. 53)
Article 51 : Pourvoi en cassation (p. 53)
Article 52 : Pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation (p. 53)
Article 52 bis : Privilèges de juridiction (p. 54)
CHAPITRE VI - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES (p. 54)
SECTION 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République (p. 54)
Article 53 : Intitulé (p. 54)
Article 54 : Compétence des juridictions françaises (p. 55)
Article 55 : Abrogations (p. 55)
Article 56 : Exercice des poursuites et détermination de la juridiction territorialement compétente (p. 56)
Article 57 : Abrogations (p. 56)
SECTION 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation (p. 57)
Article 58 : Intitulé (p. 57)
Article 58 bis : Mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions militaires (p. 57)
Article 59 : Règles de majorité applicables à la cour d'assises professionnelle (p. 58)
Article 60 : Modifications terminologiques (p. 58)
Article 61 : Règles de compétence en cas d'infractions de trahison et d'espionnage (p. 58)
SECTION 3 - Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevées des interdictions, déchéances et incapacités (p. 59)
Article 62 : Mécanisme du relèvement (p. 59)
Article 63 : Coordination (p. 60)
Article 64 - Catégories d'infractions soumises à une juridiction spécialisée (p. 60)
SECTION 5 - Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes (p. 61)
Article 65 - Droit à indemnisation des victimes d'infractions (p. 61)
SECTION 6 - Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme (p. 61)
Article 66 - Intitulé (p. 61)
Article 67 - Coordination (p. 62)
Article additionnel après l'article 67 (p. 62)
SECTION 7 - Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trafic de stupéfiants et de proxénétisme (p. 63)
Article 68 - Trafic de stupéfiants et proxénétisme (p. 63)
Article 69 - Poursuite, instruction et jugement des infractions commises par les personnes morales (p. 64)
CHAPITRE VII - DES PROCEDURES D'EXECUTION (p. 66)
SECTION 1 - Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales (p. 66)
Article 70 - Fractionnement des peines non privatives de liberté (p. 66)
Article 71 - Confusion des peines (p. 67)
SECTION 2 - Dispositions relatives à la détention (p. 67)
Article 72 - Calcul de la détention (p. 67)
Article 73 - Fractionnement des peines privatives de liberté (p. 67)
Article 74 - Période de sûreté (p. 68)
Article 75 - Non applicabilité de la période de sûreté aux mineurs (p. 68)
Article 76 - Aménagement de la période de sûreté (p. 69)
Article 77 - Régime de semi-liberté consécutif à une période de sûreté (p. 69)
Article 78 - Régime de la semi-liberté : modalités (p. 70)
Article 79 - Régime de la semi-liberté : décision du juge de l'application des peines (p. 70)
Article 80 - Régime de la semi-liberté : retrait (p. 70)
Article 81 - Infraction commise à l'occasion d'une permission de sortir (p. 71)
SECTION 3 - Dispositions relatives à la libération conditionnelle (p. 71)
Article 82 - Libération conditionnelle : durée du temps d'épreuve (p. 71)
Article 83 - Libération conditionnelle : réductions du temps d'épreuve (p. 72)
SECTION 4 - Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement (p. 72)
Article 84 - Modification d'intitulé (p. 72)
Article 85 - Sursis (p. 72)
Article 86 - Conditions d'octroi du sursis simple (p. 73)
Article 87 - Dispense de révocation du sursis (p. 73)
Article 88 - Effets du sursis sur les éléments connexes à la condamnation principale (p. 73)
Article 89 - Avertissement pour le condamné bénéficiaire d'un sursis simple et sursis avec mise à l'épreuve (p. 74)
Article 90 - Obligation du condamné bénéficiaire du sursis avec mise à l'épreuve (p. 74)
Article 91 - Soumission du condamné aux mesures de contrôle et d'aide (p. 75)
Article 92 - Sanction de l'inobservation des obligations de la mise à l'épreuve (p. 75)
Article 93 - Conditions de la révocation du sursis (p. 75)
Article 94 - Annulation de la condamnation avant la fin du délai d'épreuve (p. 76)
Article 95 - Recours contre les décisions relatives au sursis avec mise à l'épreuve (p. 76)
Article 96 - Révocation du sursis en cas de nouvelle infraction (p. 76)
Article 97 - Effets du sursis avec mise à l'épreuve sur les éléments connexes a` la condamnation principale (p. 77)
Article 98 - Avertissement au condamné bénéficiaire d'un sursis avec mise à l'épreuve (p. 77)
Article 99 - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (p. 77)
Article 99 bis - Transformation d'une peine de prison en travail d'intérêt général (p. 78)
Article 100 - Modalités du travail d'intérêt général (p. 79)
Article 101 - Ajournement (p. 79)
SECTION 5 - Dispositions relatives à l'interdiction de séjour (p. 80)
Article 102 - Interdiction de séjour (p. 80)
SECTION 6 - Dispositions relatives au casier judiciaire (p. 81)
Article 103-A - Non inscription d'une condamnation au casier judiciaire (p. 83)
Articles 103-B, 103-C et 103-D - Casier judiciaire des personnes morales (p. 83)
Article 103 - Bulletin n° 2 du casier judiciaire (p. 84)
Article 103 bis - Extrait du casier judiciaire d'une personne morale (p. 84)
Article 104 - Exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 (p. 85)
Articles 104 bis et 104 ter - Délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne morale (p. 85)
Article 105 - Bulletin n° 3 du casier judiciaire (p. 87)
Article 105 bis - Relevé intégral du casier judiciaire d'une personne morale (p.