Rapport n° 50 (1992-1993) de M. Bernard LAURENT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 1992
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 6)
I. LES REGLES RESTRICTIVES DE CONSTRUCTION AUTOUR DES AERODROMES (p. 6)
A. LES CONSTRUCTIONS DANS LES ZONES DEFINIES PAR UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT (p. 6)
1. Objet et contenu du plan d'exposition au bruit (p. 6)
a)
Objet du plan d'exposition au bruit (p. 6)
b)
Contenu du plan d'exposition au bruit (p. 7)
2. Les effets du plan d'exposition au bruit (p. 8)
a)
A l'égard des documents d'urbanisme (p. 8)
b)
A l'égard des constructions (p. 9)
B. LES CONSTRUCTIONS SUR LES TERRAINS GREVES DE SERVITUDES AERONAUTIQUES (p. 11)
1. Objet des servitudes aéronautiques (p. 11)
2. Effets des servitudes aéronautiques (p. 12)
II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE CLARIFICATION DU REGIME DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES NUISANCES AERONAUTIQUES (p. 13)
A. LE REGIME APPLICABLE (p. 13)
1. La responsabilité de l'exploitant d'aéronefs (p. 13)
2. Exonération totale ou partielle en cas de faute de la victime (p. 14)
3. Recours de la compagnie d'aviation contre l'aéroport (p. 15)
B.L'EXTENSION AUX NUISANCES AERONAUTIQUES DE L'EXONERATION LEGALE DE RESPONSABILITE PREVUE POUR LES NUISANCES CAUSEES PAR DES ACTIVITES ECONOMIQUES (p. 15)
1. Le régime d'exonération légale de responsabilité applicable aux nuisances agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales (p. 16)
a)
La réparation des troubles de voisinage (p. 16)
b)
L'exonération légale de responsabilité en cas de préexistence de certains troubles anormaux (p. 17)
2. L'application de la règle de la pré-occupation aux nuisances aéronautiques (p. 18)
III. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 18)
A. UNE EXTENSION SOUHAITABLE DE L'EXONERATION LEGALE AUX ACTIVITES AERONAUTIQUES (p. 18)
B. LA PRISE EN COMPTE NECESSAIRE D'AUTRES ACTIVITES D'INTERET SOCIAL (p. 20)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 23)
- Article unique - Exonération légale de responsabilité (p. 23)
TABLEAU COMPARATIF (p. 29)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS - Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités (p. 31)