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Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits

18 novembre 1992 : Responsabilité civile ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 51 (1992-1993) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 13)
Article premier : (articles 1386-1 à 1386-17 du code civil)
(p. 13)
Article 1386-2 du code civil : Dommages réparables (p. 13)
Article 1386-3 du code civil : Définition du produit (p. 14)
Article 1386-4 du code civil : Définition du défaut de sécurité du produit (p. 15)
Article 1386-5 du code civil : Définition de la mise en circulation (p. 16)
Article 1386-6-1 du code civil : Responsabilité du vendeur, du loueur ou de tout autre fournisseur professionnel (p. 17)
Article 1386-9 du code civil : Maintien de la responsabilité en cas de respect des règles de l'art ou de normes existantes (p. 18)
Article 1386-10 du code civil : Causes d'exonération (p. 18)
Article 1386-11 du code civil : Incidence de la faute de la victime dans la réalisation du dommage (p. 21)
Article 1386-14 du code civil : Prohibition des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité (p. 21)
Article 1386-15 du code civil : Extinction de la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (p. 22)
Article 1386-16 du code civil : Prescription de l'action en réparation (p. 23)
Article 1386-17 du code civil : Non cumul avec les règles du code civil ayant pour effet de garantir la victime contre un défaut de sécurité (p. 24)
Article 2 : Entrée en vigueur du régime de responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (p. 25)
Article 7 (article 17131 du code civil)
: Extension de la garantie des vices cachés au louage de meubles (p. 26)
Article 8 (article 1891 du code civil)
: Extension de la garantie des vices cachés au prêt à usage (p. 27)
Article 9 : Application de la loi aux territoires d'outremer et à Mayotte (p. 27)
TABLEAU COMPARATIF (p. 29)