Avis n° 53 (1992-1993) de M. Jean HUCHON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 novembre 1992
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. L'URBANISME COMMERCIAL (p. 7)
A. LA LOI ROYER : UN BILAN CONTRASTE (p. 7)
1. La loi ROYER a permis, tout en la freinant, la modernisation de l'appareil commercial français (p. 7)
2. Un système qui prête à tentation et à suspicion (p. 13)
B. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 15)
1. Une actualisation de la loi ROYER et une amélioration de la transparence souhaitables (p. 15)
2. Des modifications inacceptables de la composition et des compétences des commissions départementales et nationale (p. 17)
II. LES ACTIVITES IMMOBILIERES (p. 19)
A. UN SECTEUR AU COEUR DE CONFLITS D'INTERET INTENSES (p. 19)
B. UNE OPACITE REELLE DES REGLES DU JEU (p. 20)
C. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 22)
1. La transparence des transactions immobilières (p. 22)
2. Les dispositions relatives aux organismes privés d'H.L.M. et aux collecteursdu 1% patronal (p. 23)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 25)
CHAPITRE III : Urbanisme commercial (p. 25)
Article 19 : Obligation de communication des contrats conclus à l'occasion desopérations d'équipement commercial au préfet et à la chambre régionale des comptes (p. 25)
Article 20 : Critères des décisions prises par les commissions départementales d'équipement commercial (p. 29)
Article 21 : Composition et fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial (p. 35)
Article 22 : Délibérations des C.D.E.C. (p. 44)
Article 23 : Décisions des C.D.E.C. (p. 45)
Article 24 : Composition de la commission nationale d'équipement commercial (p. 48)
Article 25 : Coordination rédactionnelle (p. 51)
Article 26 : Dispositions transitoires (p. 52)
CHAPITRE VII : Activités immobilières (p. 54)
Article 38 : Cessions immobilières des collectivités locales, établissements publics, concessionnaires ou sociétés d'économie mixte locales (p. 54)
Article 39 : Nullité des cessions à titre onéreux de promesses de vente consenties par les professionnels de l'immobilier (p. 56)
Article 40 : Réglementation des participations financières pouvant être exigéesdes constructeurs dans le cadre de certaines opérations d'aménagement (p. 56)
Article 41 : Dispositions relatives à certaines participations d'urbanisme (p. 58)
Article 42 : Modifications du régime juridique des participations d'urbanisme (p. 59)
Article 43 : Abrogations (p. 61)
Article 44 : Plafonnement du prix de cession des actions des sociétés d'H.L.M. (p. 62)
(p. )
Article 45 : Réglementation de certaines modifications du capital social des organismes privés d'H.L.M. (p. 63)
Article additionnel après l'article 45 : Plafonnement du prix de cession des actions ou parts de certaines sociétés immobilières (p. 65)
Article 46 : Contrôle par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction des collecteurs autres que les comités interprofessionnels du logement (p. 66)
Article 46 bis (nouveau)
: Coordination (p. 69)
Article 46 ter (nouveau)
: Dissolution administrative d'un C.I.L. (p. 70)
Article 46 quater (nouveau)
: Conséquences de la liquidation administrative d'un C.I.L. (p. 71)
Article 47 : Renforcement des pouvoirs de contrôle de l'A.N.P.E.E.C. à l'égarddes C.I.L. et des autres organismes collecteurs (p. 72)
Article 48 : Extension aux salariés des C.I.L. des interdictions applicables aux administrateurs des C.I.L. (p. 73)
Article 49 : Sanction des irrégularités commises par les dirigeants d'organismes collecteurs (p. 73)
AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION (p. 75)