Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

Rapport n° 6 (1992-1993) de M. Jean MADELAIN , sénateur et Mme Janine ECOCHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 octobre 1992

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Sommaire du rapport

I. TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 3)
II. TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 9)
III. TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 13)