Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

15 octobre 1992 : Harcèlement sexuel ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 6 (1992-1993) de M. Jean MADELAIN, sénateur et Mme Janine ECOCHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 octobre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 3)
II. TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 9)
III. TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 13)