Rapport n° 61 (1992-1993) de M. Christian BONNET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 1992
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. UN PROJET DE LOI SYMPTOMATIQUE DE L'INFLATION LEGISLATIVE (p. 8)
A. UN TEXTE HETEROCLITE (p. 8)
B. UNE DEMARCHE LEGISLATIVE INCOHERENTE (p. 9)
C. UNE UTILITE GENERALE DOUTEUSE (p. 10)
II. L'EXAMEN DES DIVERSES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI AU REGARD DE LEUR NECESSITE (p. 13)
A. LE SERVICE CENTRAL DE PREVENTION DE LA CORRUPTION : UNE STRUCTURE INUTILE (p. 13)
B. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES ACTIVITES POLITIQUES : DES RETOUCHES INTEMPESTIVES A LA LOI DE 1990 (p. 13)
C. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSPARENCE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET CELLES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES : UNE UTILITE VARIABLE (p. 14)
1. La publicité : les risques de l'improvisation (p. 15)
2. Les délégations de service public et les marchés publics : la fragilisation des entreprises françaises (p. 16)
3. Les dispositions relatives aux collectivités locales: la reprise en main parl'Etat (p. 16)
4. L'urbanisme commercial et les activités immobilières : quelques mesures utiles dans des domaines sensibles (p. 17)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
TITRE PREMIER SERVICE CENTRAL DE PREVENTION DE LA CORRUPTION (p. 19)
Articles premier à 7 Service central de prévention de la corruption (p. 19)
TITRE II FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ET DES PARTIS POLITIQUES (p. 31)
Article 8 A (nouveau)
(art. L.525 et L.526 du code électoral)
Dévolution du solde d'actif des associations de financement électorales ou des mandataires financiers (p. 36)
Article 8 B (nouveau)
Rapport annuel de la Commission nationale des comptes decampagne et des financements politiques (p. 37)
Article 8 Nouvelles règles applicables aux dons des personnes morales aux candidats aux élections politiques (p. 38)
Article 8 bis (nouveau)
Abaissement du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés (p. 40)
Article 8 ter (nouveau)
Taux de prise en charge par l'Etat d'une fraction de certaines dépenses électorales des candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (p. 41)
Article 9 Nouvelles règles applicables aux dons des personnes morales aux partis et groupements politiques (p. 42)
Article 9 bis (nouveau)
Modification des règles d'attribution de l'aide financière de l'Etat aux partis politiques (p. 44)
Article 10 Applicabilité à Mayotte (p. 45)
Article 10 bis - Report de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au financement des campagnes électorales après les prochaines élections législatives (p. 46)
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSPARENCE DES ACTIVITES ECONOMIQUES (p. 47)
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES (p. 47)
Article 11 (article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1erdécembre1986)
- Communication du barème de prix et des conditions de vente des prestataires de services (p. 47)
Article 12 (article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1erdécembre1986)
- Sanctions pour absence de facturation ou pour omission d'une mention obligatoire sur une facture (p. 50)
CHAPITRE II - PRESTATIONS DE PUBLICITE (p. 52)
Articles 13 à 18 quater - Prestations de publicité (p. 52)
CHAPITRE III URBANISME COMMERCIAL (p. 65)
Article 19 (article 292 nouveau de la loi n° 731193 du 27 décembre 1973)
Dépôt des contrats conclus à l'occasion d'opérations d'équipement commercial auprès du préfet et de la chambre régionale des comptes (p. 65)
Article 20 (articles 28, 29 et 3 de la loi n° 731193 du 27 décembre 1973)
Critères de décision des commissions départementales; identification des enseignes (p. 68)
Article 21 (article 30 de la loi n° 731193 du 27 décembre 1973)
Composition des commissions départementales d'équipement commercial (p. 72)
Article 22 (article 31 de la loi n° 731193 du 27 décembre 1973)
Votes au sein des commissions départementales d'équipement commercial (p. 76)
Article 23 (article 32 de la loi n° 731193 du 27 décembre 1973)
Décisions des commissions départementales d'équipement commercial (p. 77)
Article 24 (article 33 de la loi n° 731193 du 27 décembre 1973)
Composition dela commission nationale d'équipement commercial (p. 79)
Article 25 Coordination (p. 80)
Article 26 Dispositions transitoires (p. 80)
CHAPITRE IV DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (p. 83)
SECTION 1 Dispositions générales (p. 83)
Article 27 et article additionnel après l'article 27 Appel public de candidatures (p. 83)
Article 28 Durée et renouvellement des conventions de délégation de service public (p. 89)
Article 29 Exceptions (p. 93)
SECTION 2 Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics (p. 95)
Article 30 Délibération sur le principe de la délégation (p. 95)
Article 31 Appel public de candidatures pour les délégations de service public des collectivités locales (p. 96)
Article 32 Choix du délégataire (p. 97)
Article 33 Négociation directe (p. 98)
Article 34 (article L.3141 du code des communes)
Pièces à joindre aux conventions de délégation de service public transmises au préfet ; application aux groupements et aux établissements publics (p. 99)
Article 34 bis (nouveau)
Entrée en vigueur de la réglementation des délégationsde service public (p. 100)
CHAPITRE V MARCHES PUBLICS (p. 101)
Article 35 (articles L.4331 et L.4814 nouveaux du code de la construction et del'habitation)
Contrats des sociétés d'économie mixte, des organismes privés d'H.L.M. et des sociétés d'économie mixte de construction de logements sociaux (p. 101)
CHAPITRE VI DISPOSITIONS COMMUNES AUX DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS ET AUX MARCHES PUBLICS (p. 104)
Article 36 (articles premier, 2 et 7 de la loi n° 913 du 3 janvier 1991)
Extension de la compétence de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés (p. 104)
Article 37 (article L.22 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Extension du référé précontractuel (p. 106)
CHAPITRE VII ACTIVITES IMMOBILIERES (p. 109)
Article 38 (article L.3118 du code des communes)
Publicité des cessions de terrains constructibles ou de droits de construire des collectivités locales (p. 109)
Article 39 Nullité des cessions de promesses de vente à titre onéreux par les professionnels de l'immobilier (p. 111)
Article 40 (articles L.31141 nouveau et L.3329 du code de l'urbanisme)
Participation des constructeurs à la réalisation d'équipements publics dans le cadre d'opérations d'aménagement (p. 113)
Article 41 (articles L.33261 et L.33212 du code de l'urbanisme)
Participationsd'urbanisme ponctuelles (p. 116)
Article 42 (articles L.33228 à L.33230 nouveaux et article L.3326 du code de l'urbanisme)
Publicité des contributions ; actions en répétition (p. 121)
Articles 43 et 44 (articles L.42311, L.42312, L.42313, L.42314 et L.4234 du code de la construction et de l'habitation)
Cessions d'actions des sociétés anonymes d'H.L.M. (p. 125)
Article 45 (article L.4235 du code de la construction et de l'habitation)
Opérations sur le capital social des organismes privés d'habitation à loyer modéré (p. 128)
Article 46 et article 46 bis nouveau (article L.31371 nouveau et article L.31310 du code de la construction et de l'habitation)
Collecte du 1 % logement (p. 130)
Articles 46 ter et 46 quater (nouveaux)
(articles L.31314 et L.31315 du code dela construction et de l'habitation)
Dissolution administrative d'un CIL (p. 132)
Article 47 (articles L.31313 du code de la construction et de l'habitation)
Renforcement du contrôle de l'ANPEEC ; sanctions pécuniaires (p. 133)
Article 48 (articles L.31316 du code de la construction et de l'habitation)
Application aux salariés des CIL et de l'ANPEEC des interdictions frappant les administrateurs de ces organismes (p. 135)
Article 49 (articles L.313161 nouveau du code de la construction et de l'habitation)
Sanctions pénales (p. 136)
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (p. 137)
CHAPITRE PREMIER TRANSPARENCE DES PROCEDURES (p. 137)
Article 50 (articles L.3231, L.3239 et L.32313 du code des communes)
Exploitation en régie par les communes de services d'intérêt public à caractère administratif (p. 137)
Article 51 (articles 3 et 46 de la loi n°82213 du 2mars1982 etarticle7 de la loi n°72619 du 5juillet1972)
Information des assemblées locales, imposée par le préfet, sur ses déférés (p. 139)
Article 52 (article 87 de la loi n° 82213 du 2 mars 1982)
Communication des avis et observations des chambres régionales des comptes aux assemblées délibérantes des collectivités locales (p. 140)
Article 53 (articles 6 et 8 de la loi n°83597 du 7juillet1983)
Contrôle des sociétés d'économie mixte locales (p. 143)
Article 54 Inexécution des décisions juridictionnelles par les personnes morales de droit public (p. 146)
Article 55 Extension de la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière aux autorités territoriales (p. 148)
Article 56 (article 9 de la loi n° 67483 du 22 juin 1967 et article 5 de la loin° 82594 du 10 juillet 1982)
Délit d'obstacle à l'exercice des pouvoirs des membres de la Cour des Comptes ou des chambres régionales des comptes (p. 150)
Articles 56 bis et 56 ter (nouveaux)
(article 9 de la loi n° 67483 du 22juin 1967 et articles 5 et 6 de la loi n° 82594 du 10 juillet 1982)
Procédure devant la Cour des Comptes et les chambres régionales des comptes (p. 151)
Article 56 quater (article 29 bis nouveau de la loi n° 84148 du 1ermars 1984)
Associations subventionnées (p. 153)
CHAPITRE II MODERNISATION DU CONTROLE (p. 155)
Article 57 (articles 2 et 45 de la loi n° 82213 du 2 mars 1982 et article 7 de la loi n° 72619 du 5 juillet 1972)
Contrôle de légalité des décisions des sociétés d'économie mixte locales exerçant des prérogatives de puissance publique (p. 155)
Article 58 (articles 3 et 46 de la loi n°82213 du 2 mars 1982 et article 7 de la loi n° 72619 du 5 juillet 1972)
Effet suspensif attribué aux demandes de sursis à exécution du préfet (p. 157)
Articles 59 et 60 Enquêtes de l'inspection générale de l'administration sur lescollectivités locales et sur les organismes faisant appel au concours des collectivités locales (p. 159)
Intitulé du projet de loi (p. 160)
TABLEAU COMPARATIF (p. 163)