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Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

25 novembre 1992 : Corruption ( avis - première lecture )

 

Avis n° 62 (1992-1993) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 25 novembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
I. LAPUBLICITE ET LES MEDIAS (p. 7)
A. L'ESSOR DE LA PUBLICITE (p. 7)
B. LE FINANCEMENT DES MEDIAS (p. 11)
II. LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE PUBLICITAIRE (p. 14)
A. LES INTERVENANTS (p. 14)
1. A chaque extrémité de la chaîne du marché publicitaire se trouvent les annonceurs et les supports (p. 14)
2. Le lien entre annonceurs et supports est assuré par les agences de publicitéet centrales d'achat (p. 15)
B. L'OPACITE DU MARCHE (p. 19)
1. L'achat d'espace (p. 19)
2. Les conséquences sur les intervenants du marché (p. 21)
III. LE CONTENU DU PROJET DE LOI (p. 23)
A. LES DISPOSITIONS DU PROJET (p. 23)
B. UN DISPOSITIF HASARDEUX (p. 25)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
Article 11 :Conditions de vente et de rémunérationdes prestataires de services (p. 29)
Article 12 : Sanction de l'obligation de facturation (p. 31)
Article 13 : Le régime juridique de l'achat d'espace, de produitou de service publicitaire par un intermédiaire (p. 32)
Article 14 :Prohibition de la rémunération pour le rapport de l'intermédiaire chargé de l'achat d'espace, de produit ou de service publicitaire, (p. 39)
Article 15 : Prohibition de la rémunération par le support des activités de conseil en plan média et de préconisation de support. (p. 40)
Article 16 :Information de l'annonceur sur les conditions de diffusion du message publicitaire (p. 41)
Article 17 :Liens entre les agences ou centrales et les supports ou régies publicitaires: (p. 42)
Article 18 :Sanctions et pouvoirs d'enquêtes (p. 43)
Article 18 bis :La régie, vendeur d'espace (p. 47)
Article 18 ter :Entrée en application (p. 47)
Article 18 quater :Evaluation des effets de la loi (p. 48)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 49)
CONCLUSION (p. 51)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p. 53)