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Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

25 novembre 1992 : Droit pénal ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 64 (1992-1993) de MM. Bernard LAURENT, sénateur et Alain VIDALIES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 novembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.