Rapport n° 7 (1992-1993) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 1992
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. LA SITUATION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT : UNE ENTORSE AUX PRINCIPES DE LA DECENTRALISATION (p. 7)
A. L'ORGANISATION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (p. 7)
1. Les missions (p. 7)
a)
Les partenaires (p. 7)
b)
Les domaines d'intervention (p. 8)
2. La structure (p. 8)
3. Les moyens (p. 10)
a)
Les personnels (p. 10)
b)
Les biens d'équipement et de fonctionnement (p. 10)
c)
Evaluation du fonctionnement des D.D.E (p. 10)
B. UNE MISE EN OEUVRE IMPARFAITE DU PROCESSUS DE LA DECENTRALISATION (p. 12)
1. Un régime de mise à disposition en principe provisoire (p. 12)
a)
Le principe de la mise à disposition (p. 12)
b)
Le régime financier (p. 13)
2. Le transfert des services, un processus inachevé (p. 13)
a)
Un principe clair (p. 14)
b)
Une mise en oeuvre limitée (p. 14)
3. L'absence de clarification financière (p. 20)
a)
La loi du 11 octobre 1985 : un dispositif inappliqué (p. 20)
b)
La recherche d'une gestion plus claire des D.D.E. (p. 22)
II. LE PROJET DE LOI (p. 23)
A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI INITIAL (p. 23)
1. Conditions de mise à disposition des départements des services déconcentrésdu ministère de l'Equipement (titre premier)
(p. 24)
2. Relations financières entre l'Etat et le département (titreII)
(p. 25)
B. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 27)
1. Un aménagement du régime conventionnel (p. 27)
2. Une correction du régime financier (p. 28)
III. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 28)
A. UN TEXTE DE COMPROMIS (p. 28)
1. Les attentes légitimes des départements (p. 29)
2. La nécessaire cohérence de l'intervention des services de l'équipement au niveau national (p. 30)
3. L'exigence d'un service de proximité au profit des communes (p. 31)
4. L'attachement des personnels à l'unité du service (p. 32)
5. Les craintes des entreprises (p. 32)
B. Des interrogations pour l'avenir (p. 33)
C. Des améliorations nécessaires (p. 34)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 39)
TITRE PREMIER - CONDITIONS DE LA MISE A LA DISPOSITION DES DEPARTEMENTS, DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LEURS COMPETENCES (p. 39)
Article premier - Mise à disposition du département (p. 39)
Article 2 - Activités du parc de l'équipement (p. 41)
Article 3 - Convention relative au parc de l'équipement (p. 43)
Article 3 bis (nouveau)
- Retrait du département du parc de l'équipement (p. 48)
Article 4 - Absence de convention relative au parc de l'équipement (p. 50)
Article 5 - Convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement (p. 51)
Article 6 - Adaptation de l'organisation des services (p. 55)
Article 7 - Absence de convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement (p. 59)
Article additionnel après l'article 7.- Procédure de conciliation (p. 61)
Article 8 - Dépenses de personnel (p. 62)
Article 9 - Droit d'option des agents non titulaires (p. 67)
Article 10 - Compensation financière des transferts de charge (p. 69)
Article 11 - Autres dépenses de fonctionnement et dépenses d'équipement (p. 69)
TABLEAU COMPARATIF (p. 72)
ANNEXES (p. 87)
TEXTES DE REFERENCE (p. 99)