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Projet de loi loi modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

2 décembre 1992 : Droit civil ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 76 (1992-1993) de M. Luc DEJOIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. UNE SIMPLIFICATION UTILE DE CERTAINES REGLES RELATIVES A L'ETAT CIVIL (p. 9)
A. LE LIBRE CHOIX DES PRENOMS (p. 9)
1. Les restrictions actuelles aux choix des prénoms (p. 9)
2. La reconnaissance souhaitable de la liberté de choix des prénoms (p. 11)
B. DES PROCEDURES PLUS SOUPLES DE CHANGEMENT ET DE FRANCISATION DES NOMS (p. 12)
1. Les procédures existantes (p. 12)
2. Une simplification souhaitable (p. 14)
C. LES ACTES DE L'ETAT CIVIL (p. 15)
II. DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA FAMILLE QUI DOIVENT ETRE RECONSIDEREES (p. 16)
A. UNE MODIFICATION INOPPORTUNE DES REGLES RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE (p. 16)
1. L'alignement de la famille naturelle sur la famille légitime par le droit envigueur (p. 16)
2. Un regroupement inutile et contestable des dispositions du code civil relatives à l'obligation alimentaire (p. 17)
B. UNE MODIFICATION DU REGIME DE LA RECHERCHE JUDICIAIRE DE LA FILIATION QUI SUSCITE DE FORTES RESERVES (p. 19)
1. L'évolution des règles d'établissement de la filiation (p. 19)
2. La filiation comme réalité biologique et sociale (p. 21)
C. L'AUTORITE PARENTALE : UNE INSUFFISANTE PRISE EN COMPTE DE L'INTERET DE L'ENFANT (p. 24)
1. Des conditions d'exercice dépendant de la situation familiale (p. 25)
2. Un dispositif d'exercice en commun de l'autorité parentale défini de manièretrop large (p. 26)
III. LA RECHERCHE D'UN MEILLEUR FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LA FAMILLE ET LES MINEURS (p. 28)
A. L'INSTITUTION D'UN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : UNE RATIONALISATION DU CONTENTIEUX FAMILIAL A PARACHEVER (p. 28)
1. Un contentieux familial éclaté (p. 28)
2. Une unification incomplète du contentieux familial (p. 29)
B. L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE ET LA DEFENSE DE SES INTERETS : DES MODALITES A REDEFINIR (p. 32)
1. Un dispositif acceptable dans son principe (p. 32)
2. Des modalités de mise en oeuvre à préciser (p. 33)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
CHAPITRE PREMIER - ETAT CIVIL (p. 35)
Article premier (articles 57 à 57-3 du code civil)
- Libre choix des prénoms de l'enfant par les parents (p. 35)
Article 2 (Articles 60 à 61-6 du code civil)
- Changements de prénom et de nom (p. 40)
Article 3 (article 62 à 62-2 du code civil)
- Acte de reconnaissance d'un enfant naturel (p. 47)
Article 4 (article 79-1 du code civil)
- Actes de naissance et de décès de l'enfant né vivant et viable (p. 50)
Article 5 (Articles premier, 2, 8, 11, 12 et 12-1 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972)
- Francisation des noms et prénoms (p. 53)
Article 6 (article 11 de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978)
- Etat civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (p. 57)
Article 6 bis (article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985)
- Consentement du mineur de plus de treize ans au port du nom d'usage (p. 59)
CHAPITRE PREMIER BIS (articles 133 à 135 du code civil)
- L'OBLIGATION ALIMENTAIRE (p. 61)
Article 6 ter (article 133 du code civil)
- Obligation alimentaire découlant dela filiation (p. 62)
Article 6 quater - Obligation alimentaire entre alliés (p. 62)
Article 6 quinquies - Dispositions diverses (p. 63)
CHAPITRE II - LA FILIATION (p. 63)
SECTION 1 - Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle (p. 63)
Article 7 A - Modification de terminologie (p. 63)
Article 7 (article 311-3 du code civil)
- Mention à l'état civil des actes de notoriété constatant la possession d'état (p. 65)
Article 8 (article 311-11 du code civil)
- Suppression des fins de non-recevoirde l'action en recherche de paternité naturelle (p. 68)
Article additionnel après l'article 8 (article 313-2 du code civil)
- Ouvertureà l'enfant majeur de l'action en rétablissement de la présomption de paternité (p. 70)
SECTION 2 - De la filiation légitime (p. 71)
Article 9 (article 318-1 du code civil)
- Légitimation post nuptias (p. 71)
Article 10 (article 323 du code civil)
- Preuve judiciaire de la filiation légitime (p. 73)
Article 11 (article 329 du code civil)
- Etablissement de la filiation des enfants naturels en vue de leur légitimation (p. 75)
Article additionnel après l'article 11 (article 331-2 du code civil)
- Consentement de l'enfant majeur à la modification de son patronyme (p. 77)
Article 12 (article 3321 du code civil)
- Nom de l'enfant légitimé (p. 77)
SECTION 3 - De la filiation naturelle (p. 78)
Article 13 (article 3342 du code civil)
- Déclaration du changement de nom de l'enfant naturel - Consentement de l'enfant de plus de treize ans (p. 78)
Article 14 (article 335 du code civil)
- Formes de l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel (p. 80)
Article 15 (article 340 du code civil)
- Suppression des cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité naturelle (p. 82)
Article 15 bis (art. 340-1-1 du code civil)
- Action en recherche de paternité en cas de procréation médicalement assistée (p. 84)
Article 16 (article 3403 du code civil)
- Action en recherche de paternité naturelle exercée contre l'Etat (p. 85)
Article 17 (article 3404 du code civil)
- Délais d'exercice de l'action en recherche de paternité (p. 86)
Article 18 (article 341 du code civil)
- Preuve de la maternité naturelle (p. 87)
Article 18 bis - Accouchement anonyme (p. 89)
Article 19 (article 3424 du code civil)
- Action à fins de subsides et preuve de la non paternité (p. 92)
SECTION 4 - De la filiation adoptive (p. 94)
Article 20 (article 345-1 du code civil)
- Adoption de l'enfant du conjoint (p. 94)
Article 21 (article 350 du code civil)
- Délégation des droits de l'autorité parentale en cas de déclaration d'abandon (p. 95)
Article 22 (article 360 du code civil)
- Consentement de l'enfant mineur de plus de treize ans à son adoption simple (p. 96)
Article 23 (article 363 du code civil)
- Consentement du mineur de plus de treize ans au port du seul nom de l'adoptant en cas d'adoption simple (p. 98)
CHAPITRE II BIS - L'AUTORITE PARENTALE (p. 99)
Article 23 bis - Exercice de l'autorité parentale en cas d'annulation du mariage (p. 99)
Article 23 ter - Mesures provisoires ordonnées lors d'une procédure de divorce (p. 100)
Article 23 quinquies - Pension alimentaire (p. 101)
Article 23 sexies - Exercice de l'autorité parentale au sein des familles légitime et naturelle (p. 101)
Articles 23 septies et 23 octies - Intérêt de l'enfant acte usuel d'autorité parentale (p. 103)
Article 23 nonies - Exercice de l'autorité parentale en cas de séparation de corps (p. 103)
Article 23 decies - Dévolution de l'autorité parentale exercée sur un enfant naturel (p. 104)
Article 23 undecies - Autorité parentale sur un enfant naturel (p. 105)
Article 23 duodéciès - Etablissement d'une filiation naturelle (p. 106)
Article 23 terdéciès - Dispositions transitoires (p. 107)
CHAPITRE III - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (p. 108)
Article 24 - Le juge aux affaires familiales, juge de tous les divorces (p. 108)
Article 25 - Transferts de compétences au profit du juge aux affaires familiales (p. 110)
Article 26 - Institution d'un juge aux affaires familiales (p. 115)
Article 26 bis nouveau - Dispense d'avocat pour certaines affaires soumises au juge aux affaires familiales (p. 117)
CHAPITRE III BIS - L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICEET LA DEFENSE DE SES INTERETS (p. 117)
Articles 26 ter et 26 quater - Audition du mineur en justice (p. 118)
Article 26 quinquies - Désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter l'enfant en justice (p. 120)
Article 26 sexies - Audition du mineur dans le cadre d'une procédure de divorce (p. 121)
Article 26 septies - Désignation d'un administrateur ad hoc hors de toute instance (p. 122)
Article 26 octies - Action en désaveu (p. 122)
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (p. 123)
Article 27 A - Accomplissement par le mineur délinquant d'une activité de réparation (p. 123)
Article 27 - Abrogations (p. 123)
Article 27 bis - Audition du mineur lors d'une procédure d'émancipation (p. 125)
Article 28 - Instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi (p. 125)
Article 29 - Application de la loi aux Territoires d'Outre Mer et à Mayotte (p. 126)
Article 30 - Entrée en vigueur de la loi (p. 127)
TABLEAU COMPARATIF (p. 129)