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Projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services

15 octobre 1992 : Départements ( avis - première lecture )

 

Avis n° 8 (1992-1993) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 octobre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I - LE CARACTERE COMPLEXE DU TRANSFERT DE COMPETENCES DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT (p. 7)
A - L'application des lois de décentralisation (p. 8)
1. Les principes des lois de décentralisation (p. 8)
2. Le cas des directions départementales del'équipement (D.D.E.)
(p. 9)
a)
La multiplicité des missions et des partenaires (p. 9)
b)
Des unités de petite taille intégrées à un réseau (p. 9)
B - LES MODALITES DE TRANSFERT :UN PROCESSUS LENT (p. 10)
1. Les décrets d'application (p. 10)
2. La signature progressive des conventions (p. 12)
II - LE VOLET FINANCIER, UN RESEAU COMPLEXE DE FINANCEMENTS CROISES (p. 13)
A. Le gel des prestations réciproques prévu par l'article 30 de la loi du 2mars (p. 1982)
(p. 14)
1. Le principe du gel des prestations réciproques (p. 14)
2. La mise en place d'un délai de sortie du régime de l'article 30 de la loi du2 mars 1982 (p. 15)
B. La clarification nécessaire et préalable (p. 16)
1. L'application partielle de la loi du 30 octobre 1985 (p. 17)
2. L'expérimentation du compte de commerce et de la contractualisation des prestations des D.E.E. (p. 17)
III - LE DISPOSITIF PREVU PAR LE PROJET DE LOI (p. 19)
A. Le volet administratif : la mise à disposition des D.D.E. (p. 19)
B. Le volet financier : la compensation financière (p. 21)
IV - MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 23)
V - LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 24)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 27)
Article 2 : Activités du parc de l'équipement (p. 27)
Article 8 : Dépenses de personnel (p. 33)
Article 9 : Droit d'option des agents non titulaires (p. 41)
Article 10 : Compensation financière des transferts de charges (p. 43)
Article 11 : Dépenses de fonctionnement autres que de personnel et dépenses d'équipement (p. 45)
Article additionnel après l'article 11 : Ajustement au titre de la compensationfinancière forfaitaire des transferts de charge (p. 47)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 49)
AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION (p. 53)