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Projet de loi relatif aux relations entre transporteurs routiers de marchandises donneurs d'ordres et sous-traitants

8 décembre 1992 : Transports ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 91 (1992-1993) de M. Jean-Paul ÉMIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT PROPOS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. UN PROJET DE LOI DONT LES INTENTIONS SONT DISCUTABLES MEME SI LES DIFFICULTES DU SECTEUR SONT REELLES (p. 7)
A. UN TEXTE DE CIRCONSTANCE (p. 8)
1. L'élément d'une contre-batterie de textes juridiques (p. 8)
2. L'affichage d'une volonté moralisatrice non dépourvue d'écho (p. 9)
B. UN TEXTE D'INSPIRATION QUELQUE PEU DIRIGISTE (p. 10)
C. UNE REALITE : LES DIFFICULTES DU SECTEUR DU TRANSPORT ROUTIER (p. 12)
1. Les entreprises : de l'activité à la fragilité (p. 12)
a)
Un secteur actif (p. 12)
b)
Un secteur fragile (p. 15)
2. La sous-traitance : une nécessité mais des abus (p. 19)
a)
La mesure du problème (p. 19)
b)
Les origines du succès de la sous-traitance (p. 22)
c)
Les excès de la pratique de la sous-traitance (p. 24)
II. UN PROJET DE LOI DONT LES DISPOSITIONS SONT SI EXTENSIVES ET SI SEVERES QU'IL PARAIT PLUS DISSUASIF QUE VERITABLEMENT OPERANT (p. 31)
A. UN PROJET D'APPARENCE TRES EXTENSIVE (p. 31)
B. UN REGIME REPRESSIF DEROGATOIRE (p. 32)
C. UN PROJET QUI SEMBLE PLUTOT DISSUASIF (p. 36)
D. L'ESSENTIEL RESTE A FAIRE (p. 37)
1. La nécessaire organisation de la profession (p. 37)
2. Le nécessaire dialogue avec les clients (p. 39)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 41)
Article Premier - Champ d'application de la loi (p. 41)
Article 2. - Mention du prix dans les contrats (p. 43)
Article 3. - Sanction du refus de communication du justificatif du prix (p. 44)
Article 4. -Répression des donneurs d'ordres qui contractent à un prix insuffisant (p. 45)
Article 5. - Conditions de constatation des infractions (p. 50)
Article 6. - Rapport sur l'application de la loi (p. 51)
Article 7. - Date d'entrée en vigueur de la loi (p. 52)
TABLEAU COMPARATIF (p. 53)
ANNEXES (p. 67)