Rapport n° 94 (1992-1993) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 décembre 1992
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 8)
I. LA POSITION DU SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 8)
II.LES PROPOSITIONS DE DEUXIEME LECTURE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 11)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 14)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 17)
TITRE PREMIER A - DE L'ACTION PUBLIQUE (p. 17)
Article premier AA - Exercice des droits de la partie civile par les associations (p. 17)
Article premier CA - Directeurs départementaux de la police territoriale (p. 18)
Article premier CB - Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire ou agents de police judiciaire à certains agents des douanes (p. 19)
TITRE PREMIER BIS - DES ENQUETES DE POLICE JUDICIAIRE ET DE LA GARANTIE DES DROITS DES PERSONNES GARDEES A VUE (p. 20)
Article premier bis - Médiation pénale (p. 20)
Article premier ter - Perquisitions chez une personne tenue au secret professionnel (p. 21)
Article 3 - Garde à vue en cas d'infraction flagrante (p. 21)
Article 4 - Droits de la personne gardée à vue (p. 22)
Article 5 - Procès-verbal d'audition (p. 24)
Articles 6 bis et 6 ter - Intervention du juge d'instruction dans l'enquête de flagrance (p. 24)
Article 7 - Garde à vue dans le cadre de l'enquête préliminaire (p. 24)
Article 8 - Comparution des témoins dans le cadre d'une enquête préliminaire (p. 25)
Article 10 - Garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire (p. 25)
TITRE II - DE LA CONDUITE DE L'INFORMATION PAR PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION (p. 26)
Article 11 - Désignation du juge d'instruction (p. 26)
TITRE III - DE LA MISE EN EXAMEN, DE L'ORDONNANCE DE PRESOMPTION DE CHARGES ET DES DROITS DES PARTIES AU COURS DE L'INSTRUCTION (p. 26)
Article 15 - Mise en examen - Information sur les charges présumées - Ordonnance de présomption de charges (p. 26)
Article 16 - Demande d'examen médical (p. 28)
Article 16 bis - Expertises psychologiques (p. 29)
Article 17 - Actes d'instruction et mesures de sûreté requis par le procureur de la République (p. 29)
Article 19 - Information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile (p. 30)
Article 22 - Auditions et confrontations - Communication du dossier (p. 30)
Article 25 - Interrogatoire ou confrontation immédiats justifiés par l'urgence (p. 31)
Article 28 bis - Clôture de l'instruction (p. 32)
Articles 31 et 32 - Droit d'appel reconnu aux parties (p. 33)
Article 32 bis - Secret de l'instruction (p. 34)
Articles 32 quater, 32 quinquies, 32 septies B à 32 septies, 32noniesA - Protection de la présomption d'innocence (p. 34)
Article 32 decies - Journaliste entendu comme témoin (p. 36)
Articles 32 undecies à 32 terdecies - Suppression d'infractions en matière de presse (p. 37)
TITRE IV - DE LA DETENTION PROVISOIRE (p. 37)
Article 33 - Chambre compétente pour ordonner le placement en détention provisoire (p. 37)
Article 33 bis - Composition du tribunal correctionnel (p. 39)
Article 34 - Mandats délivrés par le juge d'instruction (p. 39)
Article 35 - Mandat de dépôt (p. 40)
Article 38 - Décision de placement en détention provisoire (p. 40)
Article 39 - Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle (p. 41)
Article 40 - Durée de la détention provisoire en matière criminelle (p. 41)
Article 41 ter - Production des mémoires des parties devant la chambre d'accusation (p. 42)
Article 42 - Compétence de la chambre d'accusation (p. 42)
TITRE V - DU REGIME DES NULLITES DE L'INFORMATION (p. 43)
Article 43 - Régime des nullités (p. 43)
Article 44 - Règlement de l'information (p. 44)
Article 45 - Renvoi devant le tribunal de police (p. 45)
Article 46 - Renvoi devant le tribunal correctionnel (p. 45)
Article 49 - Constatation des nullités par le tribunal correctionnel (p. 46)
Article 53 - Nullités faisant grief (p. 46)
TITRE V BIS - DES DEBATS A L'AUDIENCE DE JUGEMENT (p. 47)
Articles 53 bis à 53 septemdecies, 53 duodevicies et 53 undevicies - Procédureaccusatoire à l'audience (p. 47)
TITRE VI - DES CAUSES DE RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE (p. 48)
Article 57 - Renvoi pour cause d'interruption du cours de la justice (p. 48)
TITRE VI BIS - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MINEURS (p. 49)
Article 60 bis - Garde à vue des mineurs (p. 49)
Article 60 octies - Coordination avec la suppression de l'inculpation (p. 49)
Article 60 decies - Mise en détention provisoire d'un mineur (p. 50)
Article 60 undecies A - Activité ou mesure d'aide ou de réparation accomplie par un mineur délinquant (p. 50)
Article 60 undecies - Audience du tribunal pour enfants (p. 51)
TITRE VII - DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE (p. 52)
Article 61 - Prise en charge par l'Etat des frais de justice pénale (p. 52)
Article 64 - Cautionnement (p. 52)
TITRE VIII - DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION (p. 53)
Article 84 - Lecture des arrêts de la chambre d'accusation (p. 53)
Articles 88 à 90 - Casier judiciaire (p. 53)
TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 54)
Article 94 - Exécution d'une ordonnance pénale (p. 54)
Article 96 - Recouvrement et réclamation (p. 55)
Article 97 - Irrecevabilité constatée par le ministère public (p. 56)
Article 97 bis A - Révision (p. 56)
Article 98 - Prescription de la peine en matière d'amendes (p. 57)
Article 98 bis - Application outre-mer (p. 57)
TITRE X - DISPOSITIONS DE COORDINATION (p. 58)
Articles 100, 102, 122 à 123, 131, 132, 135, 136, 138 à 144, 148 et 153 - Coordination (p. 58)
Article 165 bis - Retrait de la plainte d'un contribuable agissant en lieu et place d'une commune (p. 58)
Article 166 - Substitution, au sein du code de procédure pénale, du terme avocat au terme conseil (p. 59)
Article 167 - Entrée en vigueur - Application outre-mer (p. 59)
TABLEAU COMPARATIF (p. 63)