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Proposition de loi tendant à assujettir les carrières aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et à créer la commission départementale d'agrément des carrières

9 décembre 1992 : Mines et carrières ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 98 (1992-1993) de M. Philippe FRANÇOIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 5)
Article premier bis : Obligation de constituer des garanties financières (p. 5)
Article 2 bis : Création de commissions départementales consultatives (p. 6)
Article 2 quater : Institution de servitudes d'utilité publique (p. 6)
Article 2 quinquies : Délai de recours contre les autorisations d'exploitation de carrières (p. 7)
Article 3 : Généralisation du régime d'autorisation à toutes les exploitationsde carrières ; commission départementale des carrières (p. 8)
Article 11 : Permis d'occupation temporaire (p. 9)
Article 18 ter : Durée de l'autorisation de défrichement (p. 10)
Article 18 quater (nouveau)
: Modification de la loi du 15 juillet 1975 relative a` l'élimination des déchets (p. 10)
CONCLUSION (p. 11)
TABLEAU COMPARATIF (p. 13)