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Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques

9 décembre 1992 : Environnement ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 99 (1992-1993) de M. Jean-François LE GRAND, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LES TRANSFORMATIONS DU PAYSAGE FRANCAIS (p. 7)
A. LE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES (p. 8)
B. L'URBANISATION ET LE MITAGE DU MONDE RURAL (p. 9)
C. LA RATIONALISATION OU L'ABANDON DES PAYSAGES AGRAIRES (p. 12)
II. LE BILAN DES MESURES DE PROTECTION DU PAYSAGE (p. 15)
A. DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET DES INSTITUTIONS MULTIPLES (p. 15)
1. Les mesures spécifiques de protection et de sauvegarde des paysages (p. 16)
2. Les mesures d'urbanisme et d'aménagement du territoire ayant une incidence dans la gestion ou la protection des paysages (p. 20)
B. DES MESURES INSUFFISANTES FACE AUX NOUVELLES PRESSIONS SUR LE PAYSAGE (p. 23)
1. Les nouvelles grandes infrastructures (p. 23)
2. Les régions de future extension urbaine (p. 24)
3. Les transformations du paysage rural induites par l'évolution prévisible de l'agriculture (p. 25)
III. LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI : UN PROJET EN TROMPE L'OEIL (p. 27)
A. LES DISPOSITIONS TOUCHANT A L'URBANISME (p. 27)
B. LES DISPOSITIONS TOUCHANT AU CODE RURAL (p. 28)
C. LES DISPOSITIONS DIVERSES INSEREES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 32)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
Article premier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages (p. 35)
Article premier bis (nouveau)
: Parcs naturels régionaux (p. 37)
Article 2 : Dispositions relatives aux plans d'occupation des sols (p. 38)
Article 3 : Dispositions relatives au permis de construire (p. 39)
Article 4 : Dispositions relatives aux plans d'aménagement de zone (p. 40)
Article 5 : Zones de protection du patrimoine architectural et urbain (p. 41)
Article 5 bis (nouveau)
: Terrains de camping et de stationnement de caravanes dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible (p. 42)
Article 5 ter (nouveau)
: Gardes-champêtres intercommunaux (p. 43)
Article 6 : Prise en compte du respect et de la mise en valeur des paysages parl'aménagement foncier rural (p. 44)
Article 6 bis : Obligation de réaliser une étude comportant un volet environnemental et paysager (p. 46)
Article 7 : Composition des commissions d'aménagement foncier (p. 47)
Article 8 : Obligation de réaliser une étude comportant un volet environnemental et paysager (p. 51)
Article 8 bis : Interdiction ou autorisation préalable de certains travaux (p. 52)
Article 9 : Constatation des infractions (p. 54)
Article 10 : Travaux connexes au remembrement relevant de la compétence de la commission communale d'aménagement foncier (p. 55)
Article 11 : Intervention des communes dans la réalisation de travaux connexes au remembrement (p. 56)
Article 11 bis (nouveau)
: Cession gratuite des biens du Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme au profit du Conservatoire du littoral (p. 58)
Article 11 ter : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement (p. 58)
Article 11 quater : Extension du champ de compétence du Conservatoire du littoral (p. 60)
Article 11 quinquiès : Conventions d'exploitation dérogatoires au statut de fermage (p. 61)
Article 12 : Indemnisation des commissaires enquêteurs (p. 62)
Article 13 : Modalités d'application de l'article 4 (p. 63)
CONCLUSION (p. 64)
TABLEAU COMPARATIF (p. 65)