Rapport n° 128 (1993-1994) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 1993
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I. LES TRAVAUX DE PREMIERE LECTURE (p. 6)
A. A L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 6)
1. Un régime juridique encore simplifié (p. 6)
2. Une direction organisée par les Statuts y compris à l'égard des Tiers (p. 7)
3. L'ouverture aux Etablissements Publics à caractère industriel et commercial(EPIC)
(p. 7)
B. AU SENAT (p. 7)
1. Une surface financière adaptée à l'objet de la SAS (p. 7)
2. Des relations claires avec les Tiers (p. 8)
3. Le contrôle des conventions entre la SAS et ses Dirigeants (p. 8)
4. Des précisions sur les règles applicables (p. 8)
5. Le rétablissement de la présomption d'action de concert (p. 9)
II. LA SECONDE LECTURE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 10)
A. LES QUELQUES RARES DISPOSITIONS SENATORIALES ADOPTEES SANS MODIFICATION (p. 10)
1. La représentation à l'égard des Tiers (art.2627)
(p. 10)
2. Le contrôle des conventions passées entre la SAS et ses Dirigeants (art. 262-11 à 262-13)
(p. 10)
3. L'exercice des droits des salariés (art.2bis)
(p. 11)
4. La présomption d'action de concert entre les Actionnaires de la SAS et les Filiales de celleci (art.2)
(p. 11)
B. LE RETOUR ET LE RENFORCEMENT DE LA POSITION DE PREMIERE LECTURE (p. 11)
1. Un capital minimum de Droit Commun (art.2622)
(p. 11)
2. La suppression du mécanisme de régularisation art.2625)
(p. 12)
3. La responsabilité des Personnes Morales dirigeantes (art.2628)
(p. 12)
4. Le renvoi aux Statuts pour le rachat des titres en cas de refus d'agrément ou d'exclusion (art.26215 et 262181)
(p. 12)
5. La suppression de l'adaptation des règles applicables en matière de contrôledes Comptes (art.26220 et 26221)
et de liquidation (art. premier bis)
(p. 13)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS EN DEUXIEME LECTURE (p. 13)
1. Une surface financière adaptée à l'objet de la SAS (p. 14)
2. La clarification des règles juridiques applicables (p. 14)
3. Le régime de responsabilitéS (p. 15)
4. La sanction de la méconnaissance des obligations de capital minimum des Associés de la SASS (p. 15)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 17)
. Article premier (art. 2621 à 26221 de la loi du 24 juillet 1966)
- Régime de la SAS (p. 17)
1. Les règles de constitution et de fonctionnement (art. 2621)
(p. 17)
2. Le montant du capital et sa libération (art. 2622)
(p. 18)
3. La dissolution de la SAS (art. 2625)
(p. 19)
4. La responsabilité des Personnes Morales dirigeant une SAS (art. 2628)
(p. 20)
5. La responsabilité du Dirigeant de la SAS (art.2629)
(p. 21)
6. L'agrément des cessions d'actions (art.26215)
(p. 21)
7. Le prix des actions en cas d'exclusion de la SAS (art.268181)
(p. 22)
8. Le contrôle des Comptes de la SAS (art.26219 et 26220)
(p. 23)
. Article premier bis (art.406 et 415 de la loi du 24 juillet 1966)
- Nomination du liquidateur de la SAS (p. 24)
TABLEAU COMPARATIF (p. 25)