Rapport n° 133 (1993-1994) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er décembre 1993
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
Article premier - Extension aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen de dispositions applicables aux Etats membres des Communautés européennes (p. 7)
Article 11 - Entrée en vigueur de la loi (p. 8)
Article 12 (nouveau)
- Remplacement de la Communauté économique européenne par la Communauté européenne (p. 8)
Intitulé du projet de loi (p. 9)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)