Rapport n° 146 (1993-1994) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1993
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I. LE RAPPEL DES PROJETS DE LOI INITIAUX ET DES TRAVAUX DU SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 7)
A. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (p. 7)
1. La désignation des membres du CSM (p. 7)
2. Le statut des membres du CSM (p. 8)
3. Le secrétaire administratif du CSM (p. 8)
4. Les compétences du CSM (p. 9)
B. LE STATUT DE LA MAGISTRATURE (p. 10)
II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 11)
A. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (p. 11)
1. Le statut des membres du CSM (p. 11)
2. Le secrétaire administratif du CSM (p. 12)
3. Une transparence limitée aux conseillers à la Cour de cassation et aux présidents de TGI (p. 12)
4. Des pouvoirs consultatifs strictement conformes à ceux que prévoit la Constitution (p. 12)
B. LE STATUT DE LA MAGISTRATURE (p. 13)
1. Le régime des interdictions professionnelles (p. 13)
2. La suppression de la recommandation du jury à la sortie de l'Ecole nationale de la magistrature (p. 13)
3. La refonte de la transparence (p. 14)
4. L'interdiction pour les magistrats en exercice d'être arbitre (p. 15)
5. La suppression de dispositions de nature réglementaire (p. 15)
III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 16)
A. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (p. 16)
1. La nomination du secrétaire sur propositions du CSM (p. 16)
2. Linterdiction pour les membres du CSM d'exercer une fonction publique locale élective (p. 16)
3. La non-application de la transparence aux nominations effectuées sur proposition du CSM (p. 17)
B. LE STATUT DE LA MAGISTRATURE (p. 17)
1. L'appobation de la réforme de la transparence (p. 17)
2. Le rétablissement de la sortie de l'Ecole nationale de la magistrature (p. 18)
3. L'interdiction pour les magistrats en activité d'exercer des fonctions d'arbitre (p. 19)
EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (p. 21)
TITRE PREMIER - COMPOSITION (p. 21)
. Article 5 - Mandat des membres (p. 21)
. Article 7 - Statut des membres (p. 22)
. Article 10 - Secrétariat administratif (p. 23)
. Article 11 - Budget (p. 24)
TITRE II - ATTRIBUTIONS (p. 25)
SECTION 1 - Des nominations des magistrats (p. 25)
. Article 14 - Nomination des magistrats du siège (p. 25)
TABLEAU COMPARATIF (p. 27)
EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE (p. 33)
. Article 3 (art. 91 et 92 nouveaux de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Interdictions d'exercer certaines activités privées (p. 33)
. Article 4 bis (art. 93 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Exercice de fonctions d'arbitrage par un magistrat en exercice (p. 34)
. Article 5 (art. 122 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Dossier individuel du magistrat (p. 34)
. Article 8 (art. 16 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Equivalences de diplôme pour l'accès au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (p. 35)
. Article 9 (art. 21 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Classementdes auditeurs (p. 36)
. Article 11 (art. 271 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Projets de nominations aux fonctions du premier et du second grades (p. 37)
. Article 12 (art. 28 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Nominations aux fonctions du premier et du second grades (p. 38)
. Article 16 (art. 371 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Extension de la transparence aux premiers présidents de cour d'appel (p. 39)
. Article 20 (art. 56 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Discipline des magistrats du Siège (p. 40)
. Article 23 (art. 63, 64, 65 et 66 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Coordination (p. 40)
. Article 24 bis (art. 79 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
- Retrait de l'honorariat (p. 41)
. Article 27 - Entrée en vigueur (p. 41)
TABLEAU COMPARATIF (p. 43)