Rapport n° 147 (1993-1994) de M. Bernard LAURENT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1993
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
I. LA TUTELLE EN DROIT CIVIL : UN REGIME SUSCEPTIBLE D'ASSOUPLISSEMENT PAR LE JUGE (p. 3)
II. LA TUTELLE EN DROIT ELECTORAL : UN REGIME D'EXCLUSION COMPLETE (p. 4)
III. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : UN DROIT DE VOTE CONDITIONNEL, MAIS LE MAINTIEN D'UNE INELIGIBILITE ABSOLUE (p. 5)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS SUR LA PROPOSITION DE LOI n°423 (p. 7)
TABLEAU COMPARATIF (p. 8)