Rapport n° 148 (1993-1994) de M. Louis MOINARD , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 décembre 1993
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 9)
I. L'AGENCE DU MEDICAMENT VETERINAIRE (p. 9)
A. UN PARCOURS CHAOTIQUE (p. 9)
B. UNE CREATION NECESSAIRE (p. 10)
II. L'ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX, DE PROTECTION DES ANIMAUX ET DE CONTROLE SANITAIRE (Titre II)
(p. 13)
III. LES MODIFICATIONS AU CODE DES DOUANES (Titre III)
(p. 14)
IV. L'AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET AUX MODALITES D'ELECTION DES DELEGUES (Titre IV)
(p. 15)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 17)
TITRE PREMIER : Les médicaments vétérinaires (p. 17)
Article premier : Agence du médicament vétérinaire (Articles L. 617-1, L. 617-3, L. 617-4, L.6175, L. 617-7, L. 617-12 du code de la santé publique)
(p. 17)
TITRE II : Des échanges d'animaux et de denrées animales (p. 20)
Article 2 : Constatation des infractions (Article 215-4 du code rural)
(p. 20)
Article 3 : Abrogations (Articles 244 à 252 du code rural)
(p. 21)
Article 4 : Agrément sanitaire (Article 260 du code rural)
(p. 22)
Article 5 : Contrôle sanitaire des produits exportés ou importés (Article 262 du code rural)
(p. 24)
Article 6 : Echanges intracommunautaires ; importations ; exportations (Articles 275-1 à 275-12 du code rural)
(p. 25)
Chapitre premier : Dispositions générales (articles 2751 à 2753)
(p. 25)
Chapitre II : Des importations (article 2754)
(p. 27)
Chapitre III : Des échanges intracommunautaires (articles 2755 à 2758)
(p. 28)
Chapitre IV : Dispositions diverses (articles 2759 à 27512)
(p. 30)
Article 7 : Contrôles relatifs à la protection des animaux (article 283-5 du code rural)
(p. 32)
Article 8 : Sanctions (Article 337 du code rural)
(p. 33)
Article 9 : Coordination (Article L. 215-2 du code de la consommation)
(p. 33)
TITRE III : Du contrôle des produits soumis à restriction de circulation intracommunautaire (p. 34)
Article 10 : Contrôle des produits bénéficiant d'aides du FEOGA (Article 65 A bis du code des douanes)
(p. 34)
Article 11 : Définition du territoire douanier (Article 198 et 206 du code des douanes)
(p. 38)
Article 12 : Consignation (Article 322 bis du code des douanes)
(p. 38)
Article 13 : Contrebande (Article 419 du code des douanes)
(p. 39)
Article 14 : Création d'un chapitre additionnel (Article 467 du code des douanes)
(p. 40)
Article 15 : Présentation en douane de produits soumis à certaines restrictions de circulation (Articles 468 et 469 du code des douanes)
(p. 40)
Article 16 : Renvoi des produits dans leur pays d'origine (Article 470 du code des douanes)
(p. 41)
Article 17 : Renvoi des produits dans leur pays d'origine (Article 426 du code des douanes)
(p. 42)
TITRE IV : Dispositions relatives à la mutualité sociale agricole (p. 42)
Chapitre premier : Organisation de la mutualité sociale agricole (p. 42)
Article 18 : Caisses de mutualité sociale agricole (Article 1002 du code rural)
(p. 43)
Article 19 : Structures et missions des caisses ; fusion (Articles 1002-1 à 1002-4 du code rural)
(p. 43)
Article 20 : Unions (Article 1237 du code rural)
(p. 44)
Article 21 : Coordination (Titres II et III du Livre VII et articles 1011, 1236, 1242, 1250 du code rural ; Articles 152-1 et 153-3 du code de la sécurité sociale)
(p. 45)
Article 22 : Réassurance (Article 1052 du code rural)
(p. 45)
Article 23 : Abrogations (Articles 1054, 1055 et 1249 du code rural)
(p. 46)
Article 24 : Directeur et agent comptable (Article L. 122-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 46)
Chapitre II : Elections aux assemblées générales et aux conseils d'administration de la mutualité sociale agricole (p. 46)
Article 25 : Réunion de circonscriptions électorales pour les exploitants (Article 1005 du code rural)
(p. 47)
Article 26 : Majoration du nombre de délégués salariés (Article 1007 du code rural)
(p. 48)
Article 27 : Représentation aux conseils d'administration (Article 1010 du coderural)
(p. 48)
Article 28 : Vote par correspondance (Article 1018 du code rural)
(p. 49)
Article 29 : Dépenses afférentes aux opérations électorales (Article 1021 du code rural)
(p. 49)
Chapitre III : Sanctions de la non application de la législation sociale agricole (p. 50)
Article 30 : Incitation à ne pas acquitter les cotisations; nullité d'ordre public (Articles 1143-6 et 1143-7 du code rural)
(p. 50)
CONCLUSION (p. 51)
ANNEXES (p. 53)
Annexe 1 : Dispositions visées dans le projet de loi (p. 55)
- Code de la santé publique (p. 55)
- Code rural (p. 56)
- Code des douanes (p. 58)
- Code général des impôts (p. 72)
- Loi n° 921477 du 31 décembre 1992 (p. 73)
Annexe 2 : Directives (p. 75)
Directive du Conseil du 11décembre1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (89
662
CEE)
(p. 75)
Directive du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (90
675
CEE)
(p. 99)
Règlement (CEE)
n°3002
92 de la Commission du 16 octobre 1992 (p. 127)
TABLEAU COMPARATIF (p. 137)