Rapport n° 150 (1993-1994) de M. Claude BELOT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 décembre 1993
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p. 3)
I - LA POSITION DU SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 5)
II - LA PREMIERE LECTURE DEVANT L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 6)
III - LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 7)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 9)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)