Rapport n° 151 (1993-1994) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 décembre 1993
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p. 5)
I - LA POSITION DU SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 7)
II - LA PREMIERE LECTURE DEVANT L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 11)
1. Articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale (p. 11)
2. Articles dont la rédaction a été précisée ou auxquels des modifications de portée réduite ont été apportées (p. 13)
3. Articles additionnels introduisant des dispositions de cohérence avec le texte proposé ou de portée réduite (p. 15)
4. Articles additionnels contenant des dispositions de fond (p. 16)
5. Articles adoptés par le Sénat sur lesquels des modifications de fond ont étéapportées par l'Assemblée nationale (p. 18)
Article 6 : La dotation forfaitaire (p. 18)
Article 9 : La dotation des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre (p. 19)
Article 11 : La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale (p. 21)
Article 26 : Affectation des ressources de la dotation particulière de solidarité urbaine à la péréquation et à la solidarité financière entre les communes (p. 27)
Article 27 : La dotation de développement rural (p. 28)
III - LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES (p. 31)
1. L'identification des deux dotations touristiques et de la dotation ville-centre au sein de la dotation forfaitaire et la possibilité pour les groupements touristiques et thermaux de continuer à percevoir les dotations touristiques (p. 31)
2. Le calcul de l'indice synthétique des ressources et des charges utilisé pourle classement des communes de 10.000 habitants et plus bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (p. 32)
3. Le plafonnement de l'effort fiscal pris en compte pour le calcul de l'attribution de dotation de solidarité urbaine (p. 33)
4. L'éligibilité des chefs-lieux d'arrondissement dont la population est comprise entre 10.000 et 20.000 habitants à la fraction "bourg-centre" de la dotationde solidarité rurale (p. 33)
5. Le cumul entre la dotation de solidarité urbaine et la fraction "bourg-centre" de la dotation de solidarité rurale (p. 34)
6. L'introduction de la notion d'insuffisance du potentiel fiscal superficiairepour le calcul des attributions de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale (p. 34)
7. L'affectation exclusive de la marge dégagée par l'extinction progressive de la DPSU à une majoration de la dotation de fonctionnement minimale des départements les plus pauvres (p. 35)
8. La pérennité de la fraction communale de la dotation de développement rural (p. 35)
9. Le mécanisme de rattrapage logé au sein de la fraction communale de la DDR institué au bénéfice des communes supportant des charges de centralité non éligibles à la première fraction de la dotation de solidarité rurale (p. 36)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 37)
TABLEAU COMPARATIF (p. 43)