Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n°

Rapport n° 154 (1993-1994) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 décembre 1993

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Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 3)
INTRODUCTION (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
Art. 2 - Prévention et coordination lors des opérations de bâtiment ou de géniecivil (p. 7)
(Art. L. 235-1 du code du travail)
- Obligation de mise en oeuvre des principesgénéraux de prévention par les maîtres d'oeuvre et les coordonnateurs (p. 7)
Art. 4 bis - Modification des règles de quorum fixées par l'article L.615,20 ducode de la sécurité sociale (p. 8)
Art. 8 - Peines encourues par les maîtres d'ouvrage et les entrepreneurs en casde violation des obligations nouvelles définies par le projet de loi (p. 9)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)