Rapport n° 155 (1993-1994) de M. Claude HURIET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 décembre 1993
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 7)
INTRODUCTION (p. 17)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 23)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE (p. 23)
Chapitre premier - Lutte contre la tuberculose (p. 23)
Article premier - Lutte contre la tuberculose (p. 23)
Paragraphe IV - (Art. L. 220 du code de la santé publique)
- Participation des dispensaires antituberculeux au traitement ambulatoire de la tuberculose (p. 24)
Chapitre II - Soins en milieu pénitentiaire et protection sociale des détenus (p. 26)
Art. 3 - Protection sociale des détenus et financement de leur prise en charge sanitaire (p. 26)
(Art. L. 381-30 du code de la sécurité sociale)
- Affiliation des détenus à l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale (p. 26)
(Art. L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale)
- Modalités de prise en charge des dépenses relatives à la protection sociale des détenus (p. 27)
(Art. L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale)
- Nature des dépenses prises en charge par l'Etat (p. 27)
Art. 4 - Dispositions transitoires (p. 28)
Art. 5 bis - Personnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire (p. 28)
Art. 6 bis (supprimé)
- Prévention de l'infection par le VIH dans les établissements pénitentaires (p. 29)
Après l'article 6 bis - Chapitre additionnel avant le chapitre III et article additionnel - Lutte contre le Sida (p. 30)
Article additionnel après l'article 6 bis (nouveau)
- (Art. L. 355-24 du code de la santé publique)
- Proposition systématique de dépistage du VIH (p. 31)
Article additionnel après l'article 6 bis - (Art. L. 355-25 du code de la santépublique)
(nouveau)
- Dépistage obligatoire de l'infection par le VIH (p. 31)
Section 1 - Publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain (p. 33)
Art. 7 - Publicité pour les médicaments et réglementation de la profession de visiteur médical (p. 33)
Paragraphe I - (Art. L. 551 du code de la santé publique)
- Définition de la publicité (p. 33)
Paragraphe II - (Art. L. 551-1 à L. 551-11 du code de la santé publique)
- Réglementation de la publicité et accès à la profession de visiteur médical (p. 34)
(Art. L. 551-3 du code de la santé publique)
- Médicaments pouvant faire l'objet d'une publicité auprès du public (p. 35)
(Art. L. 551-5 du code de la santé publique)
- Visa de publicité auprès du public (p. 35)
(Art. L. 551-6 du code de la santé publique)
- Dépôt de publicité auprès des professionnels de santé (p. 36)
(Art. L. 551-8 du code de la santé publique)
- Délivrance d'échantillons gratuits de médicaments (p. 36)
(Art. L. 551-10 du code de la santé publique)
- Publicité en faveur de certainsproduits)
(p. 37)
(Art. L. 551-11)
(nouveau)
- Publicité en faveur des établissements pharmaceutiques (p. 37)
Art. 7 bis - Modification de l'article L. 365-1 du code de la santé publique (p. 38)
Art. 8 - Coordination (p. 39)
Art. 9 - Dispositions transitoires relatives à l'exercice de la profession de visiteur médical (p. 39)
Section 2 - Médicaments homéopathiques à usage humain (p. 40)
Art. 10 - Médicaments homéopathiques (p. 40)
Paragraphe II - Enregistrement des médicaments homéopathiques (p. 40)
(Art. L. 601-3 du code de la santé publique)
- Médicaments homéopathiques ne faisant pas l'objet d'AMM (p. 40)
(Art. L. 601-4 du code de la santé publique)
- Autres médicaments ne faisant pas l'objet d'AMM (p. 41)
(Art. L. 601-5 du code de la santé publique)
(nouveau)
- Séries de médicaments homéopathiques (p. 41)
Paragraphe III - Modification de l'article L. 605 du code de la santé publique (p. 41)
Art. 11 - Adaptation des dispositions de l'article 17 de la loi n°921477 (p. 42)
Art. 12 - Dispositions transitoires (p. 42)
Section 3 - Exercice de la profession de pharmacien (p. 42)
Art. 13 bis - (Art. L. 570 du code de la santé publique)
- Transferts d'officine (p. 42)
Art. 13 quater - (Art. L. 571 du code de la santé publique)
- Créations par voie normale et par voie réglementaire (p. 43)
Art. 13 octies (nouveau)
- (Art. L. 589 du code de la santé publique)
- Portagedes médicaments (p. 44)
Art. 13 nonies (nouveau)
- (Art. L. 595-2 du code de la santé publique)
- Pharmaciens des hôpitaux des armées (p. 45)
Art. 13 decies (nouveau)
- (Art. L. 596-2 du code de la santé publique)
- Collecte de médicaments (p. 45)
Art. 13 undecies (nouveau)
- (Art. L. 596-3 du code de la santé publique)
- Service de santé des armées (p. 46)
Section 4 - Dispositifs médicaux (p. 47)
Art. 15 - Dispositifs médicaux (p. 47)
(Art. L. 665-3 du code de la santé publique)
- Définition (p. 47)
(Art. L. 665-4 du code de la santé publique)
- Certification de conformité (p. 47)
(Art. L. 665-7)
- Sanctions (p. 48)
Art. 15 bis (nouveau)
- Adaptation des dispositions du code de la santé publique relatives aux matériels médicaux stériles (p. 49)
Section 5 - Prévention du tabagisme (p. 49)
Art. 16 - Renforcement du dispositif de lutte contre le tabagisme (p. 49)
Paragraphe I - Message de caractère sanitaire (p. 49)
Chapitre IV - Agence du médicament (p. 50)
Art. 17 - Compétence et régime des décisions de l'Agence (p. 50)
Paragraphe V - Indépendance de l'Agence du médicament (p. 50)
Paragraphe VII - (Art. L. 598 du code de la santé publique)
- Ouverture d'un établissement pharmaceutique (p. 52)
Art. 17 bis (nouveau)
- Contrôle et sécurité des réactifs (p. 53)
Paragraphe I - (Art. L. 567-2 du code de la santé publique)
- Elargissement descompétences de l'Agence du médicament (p. 54)
Paragraphe II - (Art. L. 567-9 du code de la santé publique)
- Elargissement des missions de l'Inspection de l'Agence (p. 54)
Paragraphe III - (Art. L. 761-14 du code de la santé publique)- Exécution par l'Agence du contrôle de qualité des analyses (p. 55)
Paragraphe IV - (Art. 19 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993)
- Elargissement des ressources de l'Agence (p. 55)
Paragraphe V - (Art. L. 761-14-1 du code de la santé publique)
(nouveau)
- Procédure d'enregistrement des réactifs (p. 55)
Art. 18 - Régime de certaines taxes ou redevances (p. 56)
Paragraphe VI - Taxe sur l'exploitation des eaux minérales (p. 56)
Art. 18 bis A - Importation des médicaments vétérinaires (p. 57)
Paragraphe I - (Art. L. 617-1 du code de la santé publique)
- Retrait d'autorisation d'importer (p. 57)
Paragraphe II - (Art. L. 617-4 du code de la santé publique)
- Autorisation de mise sur le marché et autorisation d'importer (p. 58)
Paragraphe III - (Art. L. 617-18 du code de la santé publique)- Modalités d'application (p. 58)
Art. 18 ter (nouveau)
- (Art. L. 760 du code de la santé publique)- Transmission de prélèvements aux fins d'analyse (p. 59)
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES STRUCTURES DE SOINS ET DES PROFESSIONS DE SANTE (p. 60)
Chapitre premier - Etablissements de santé (p. 60)
Art. 19 A nouveau - (Art. L. 711-1-1 du code de la santé publique)
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées créés ou gérés par des établissements desanté (p. 60)
Art. 19 (supprimé)
- Autorisations tacites (p. 61)
Art. 20 - Retrait des autorisations en cas de sous activité ou pour des raisons sanitaires (p. 62)
Paragraphe I - (Art. L. 712-17 du code de la santé publique)
- Retrait d'autorisation en cas de sous activité (p. 62)
Article additionnel après l'article 20 - Incitation à la coopération interhospitalière (p. 62)
Art. 20 bis - Régime budgétaire des établissements de santé (p. 63)
Paragraphe I - (Art. L. 714-7 du code de la santé publique)
- Pouvoirs du directeur en matière d'élaboration du budget (p. 64)
Paragraphe II - (Art. L. 714-8 du code de la santé publique)
- Conséquences surla procédure budgétaire (p. 64)
Paragraphe III - (Art. L. 714-12 du code de la santé publique)- Pouvoirs du directeur en cours d'exercice (p. 64)
Art. 21 - (Art. L. 716-1 du code de la santé publique)
- Expérimentations (p. 65)
Art. 21 bis - (Art. L. 712-11 du code de la santé publique)
- Regroupement (p. 65)
Art. 22 bis (nouveau)
- (Art. L. 714-20 du code de la santé publique)
- Définition des unités fonctionnelles (p. 66)
Art. 23 - Fonction publique hospitalière (p. 67)
Art. 29 ter (nouveau)
- Etablissement français des greffes (p. 68)
Art. 29 quater (nouveau)
- Importation et exportation d'organes, tissus, cellules et gamètes (p. 69)
Art. 29 quinquies (nouveau)
- Comité d'observation de la santé publique (p. 70)
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (p. 71)
Art. 30 - Complément d'allocation aux adultes handicapés (p. 71)
Article additionnel après l'article 30 - Modification des règles d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne (p. 71)
Art. 31 bis (nouveau)
- (Art. L. 162-13-1 du code de la sécurité sociale)
- Tiers payant pour les frais d'analyses (p. 74)
Art. 33 - Convention médicale (p. 74)
Art. 33 bis (nouveau)- Elargissement de l'assiette des revenus servant à déterminer le montant de la cotisation d'assurance personnelle (p. 75)
Art. 33 ter (nouveau)
- Contribution aux unions professionnelles (p. 75)
Art. 34 - Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (p. 76)
Art. 35 bis (nouveau)
- Extension du droit à réparation complémentaire aux ayants droit de la victime d'un accident de la circulation reconnu comme accident du travail (p. 76)
Art. 35 ter (nouveau)
- Simplification du calcul de l'ensemble des cotisations sociales concernant les emplois familiaux (p. 77)
Art. 36 - Maintien des droits en cas de liquidation judiciaire (non salariés)
(p. 78)
Art. 36 bis A (nouveau)
- Promotion de la prévention par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (p. 78)
Art. 36 bis - Maintien des droits en cas de liquidation judiciaire (régime agricole)
(p. 79)
Art. 38 - Unification du taux des remises de gestion accordées aux mutuelles étudiantes (p. 80)
Art. 39 (nouveau)
- Convention médicale : dossier médical (p. 80)
Paragraphe I - Dispositions modifiant le code de la santé publique (p. 86)
(Art. L. 145-6 du code de la santé publique)
(nouveau)
- Institution du dossiermédical (p. 86)
(Art. L. 145-7 du code de la santé publique)
(nouveau)
- Tenue du dossier médical (p. 87)
(Art. L. 145-8 du code de la santé publique)
(nouveau)
- Rôle des chirurgiens dentistes, sages-femmes et médecins (p. 87)
(Art. L. 145-9 du code de la santé publique)
(nouveau)
- Carnet médical (p. 88)
(Article additionnel L. 145-9-1 du code de la santé publique)
- Communication du carnet médical (p. 88)
(Art. L. 145-10 du code de la santé publique)
(nouveau)
- Modalités d'application (p. 88)
Paragraphe II - (Art. L. 162-5 et Art. L. 161-5 (nouveaux)
du code de la sécurité sociale)
- Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale (p. 89)
Paragraphe III - Dispositions communes (p. 89)
Art. 40 (nouveau)
- Ouverture d'une possibilité de recrutement d'agents de droit privé pour le fonds de solidarité vieillesse (p. 90)
Art. 41 (nouveau)
- Modification de la dénomination des organismes chargés du contentieux technique de la sécurité sociale (p. 91)
Art. 42 (nouveau)
- Convention médicale : codage des actes (p. 92)
Art. 43 (nouveau)
- Sécurité sociale des artistes-auteurs (p. 93)
Art. 44 (nouveau)
- Suppression de la situation de monopole de la Caisse mutuelle de garantie instaurée par l'article 49 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (p. 95)
Art. 45 (nouveau)
- Obligation de se garantir auprès de la caisse mutualiste degarantie pour les mutuelles non couvertes par un autre système de garantie (p. 96)
Art. 46 (nouveau)
- Reconduction d'une contribution exceptionnelle (p. 96)
Art. 47 (nouveau)
- Définition du mode de calcul de l'indemnité de difficultés particulières applicable en Alsace-Moselle (p. 97)
Art. 48 (nouveau)
- Rapport au Parlement (p. 99)
CONCLUSION (p. 99)
TABLEAU COMPARATIF (p. 101)