Rapport n° 169 (1993-1994) de M. Gérard GAUD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 décembre 1993
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
I - LA CONVENTION DU 14 JANVIER 1993 : UNE FACTURE CLASSIQUE QUI PREND EN COMPTE LES SPECIFICITES DU SYSTEME JURIDIQUE AUSTRALIEN (p. 5)
A - Le champ d'application de l'entraide judiciaire (p. 5)
a)
La nature de l'entraide (p. 5)
b)
Les refus d'entraide (p. 6)
B - Les formes d'entraide judiciaire (p. 7)
a)
Les actes d'enquête ou d'instruction (article 5)
(p. 7)
b)
Les autres modalités d'entraide (p. 7)
C - Les conditions d'application de certaines modalités d'entraide (p. 8)
a)
La comparaison de témoins ou d'experts (p. 8)
b)
La confiscation de produits provenant d'une infraction (p. 9)
II - LES RELATIONS BILATERALES FRANCO-AUSTRALIENNES (p. 10)
A - Des relations politiques parfois orageuses (p. 10)
B - Les relations économiques et commerciales (p. 11)
a)
Des échanges commerciaux bilatéraux modestes (p. 11)
b)
Les investissements en Australie : une tête de pont pour l'ensemble de la zone Asie-Pacifique (p. 11)
Conclusion (p. 13)
Examen en commission (p. 13)
Projet de loi (p. 14)