Rapport n° 18 (1993-1994) de M. Michel RUFIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 octobre 1993
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LES PRINCIPES DE LA CODIFICATION (p. 8)
A. UNE TRADITION ANCIENNE (p. 8)
B. LA NOUVELLE CODIFICATION (p. 9)
1. La Commission supérieure de codification (p. 9)
2. Les grands principes de la codification (p. 10)
a)
une codification à droit constant (p. 10)
b)
la théorie du code pilote et du code suiveur (p. 10)
c)
la non-intégration du droit communautaire (p. 11)
d)
le droit applicable dans les territoires d'outre-mer (p. 11)
3. Le partage entre la loi et le règlement (p. 12)
4. Le Parlement et la codification (p. 12)
II. LE PROJET DE LOI (p. 13)
A. LES QUESTIONS DE PRINCIPE (p. 13)
1. Le plan d'ensemble (p. 13)
2. Le non-rappel du principe de la liberté du commerce et de l'industrie (p. 14)
3. La non-codification des dispositions relatives aux entreprises publiques (p. 14)
4. La non reprise en code suiveur des dispositions générales du code civil concernant certaines matières (p. 15)
5. L'adaptation au nouveau code pénal (p. 15)
B. LES DIFFERENTS LIVRES (p. 16)
1. Le livre premier : Du commerce en général (p. 16)
a)
une codification à droit constant assortie d'une actualisation de la compétence réglementaire (p. 16)
b)
des textes réorganisés et actualisés (p. 16)
2. Le livre II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique (p. 18)
a)
l'intégralité de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (p. 18)
b)
la codification de quelques textes spécifiques (p. 19)
c)
quelques modifications de forme (p. 19)
3. Le livre III : De la vente et des clauses d'exclusivité (p. 20)
4. Le livre IV : De la concurrence (p. 21)
5. Le livre V : Des effets de commerce et des garanties (p. 22)
6. Le livre VI : Des difficultés des entreprises (p. 23)
7. Le livre VII : De l'organisation du commerce (p. 24)
a)
le souci de rédiger un code de commerce à vocation essentiellement pratique (p. 24)
b)
la prise en compte de la distinction entre la loi et le règlement (p. 24)
c)
la recherche d'une harmonisation rédactionnelle (p. 25)
d)
La prise en compte de certaines évolutions juridiques (p. 26)
8. Le livre VIII : Des juridictions commerciales (p. 26)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 27)
A. LE PARTAGE ENTRE LA LOI ET LE REGLEMENT (p. 27)
B. LE PERIMETRE DE LA CODIFICATION (p. 28)
C. DES RECTIFICATIONS (p. 29)
D. UNE REFLEXION A POURSUIVRE (p. 30)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 31)
Article premier - Code de commerce (p. 31)
Article 2 - Coordination (p. 31)
Article 3 - Théorie du code pilote et du code suiveur (p. 32)
Article 4 - Abrogations - Inapplicabilité dans les territoires d'outremer (p. 32)
Article 5 - Coordination avec le code de l'organisation judiciaire (p. 34)
Article 6 - Entrée en vigueur (p. 35)
ANNEXE (p. 36)
LIVRE PREMIER - DU COMMERCE EN GENERAL (p. 36)
Article L. 110-1 - Définition de l'acte de commerce (p. 36)
Article L. 122-1 - Assainissement des professions commerciales (p. 36)
Article L. 124-5 - Infractions aux obligations afférentes au registre du commerce (p. 37)
Article additionnel après l'article L. 131-3 - Administration financière des bourses de commerce (p. 37)
Article L. 132-6 - Livre des courtiers interprètes et conducteurs de navires (p. 38)
Article L. 143-21 - Interdictions en matière d'intermédiaires dans les cessionset nantissements de fonds de commerce (p. 38)
Division additionnelle avant l'article L. 143-24 (p. 39)
Article L. 145-41 - Dérogation à l'obligation d'exploiter (p. 39)
LIVRE II - DES SOCIETES COMMERCIALES ET DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (p. 40)
Article L. 224-4 - Transformation en société anonyme (p. 40)
Articles additionnels après l'article L. 225-8 - Négociabilité des actions (p. 40)
Article L. 226-88 - Société en liquidation (p. 40)
Section additionnelle après l'article L. 226-117 - Préservation des droits acquis (p. 41)
Article L. 231-8 - Contrat de GIE (p. 41)
LIVRE III - DE LA VENTE ET DES CLAUSES D'EXCLUSIVITE (p. 42)
Article L. 311-1 - Ventes sous forme de soldes, liquidations ou déballages (p. 42)
LIVRE IV - DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX (p. 42)
TITRE PREMIER - DES REGLES DE LA CONCURRENCE (avant l'article L. 410-1)
(p. 42)
Intitulé de la section - Liberté des prix (p. 42)
Article L. 411-2 - Responsabilité pénale des personnes morales (p. 43)
Articles additionnels après l'article L. 420-8 - Délit de manipulation de coursde services, effets et denrées (p. 44)
LIVRE V - DES EFFETS DE COMMERCE ET DE GARANTIE (p. 44)
Article L. 512-5 - Application au billet à ordre de dispositions relatives à l'aval de la lettre de change (p. 44)
Article L. 524-2 - Nantissement (p. 45)
LIVRE VII - DE L'ORGANISATION DU COMMERCE (p. 45)
Article L. 712-2 - Consultation des chambres de commerce et d'industrie (p. 45)
Article L. 712-8 - Administration des bourses de commerce (p. 45)
Article L. 713-1 - Financement des dépenses des chambres de commerce et d'industrie (p. 46)
Article additionnel après l'article L. 721-1 - Autorisation d'un projet commercial dans les départements d'outre-mer (p. 46)
Article L. 722-1 - Marchés d'intérêt national (p. 47)
Article L. 722-18 - Commissaire du Gouvernement (p. 47)
LIVRE VIII - DES JURIDICTIONS COMMERCIALES (p. 48)
TITRE PREMIER - DE L'INSTITUTION, DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION (p. 48)
CHAPITRE PREMIER - DE L'INSTITUTION ET DE LA COMPETENCE (p. 48)
SECTION I - Institutions (p. 48)
AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION DES LOIS (p. 49)
ANNEXES (p. 65)
Calendrier des travaux de la Commission supérieure de codification (p. 67)
Sommaire du projet de code de commerce (p. 69)
Liste des errata (p. 89)