Avis n° 180 (1993-1994) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 décembre 1993
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I. L'ELABORATION D'UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LES MEDICAMENTS VETERINAIRES (p. 7)
II. L'ADAPTATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX MUTATIONS SOCIO-ECONOMIQUES (p. 10)
A. LES ORIGINES DES MODIFICATIONS PROPOSEES: UNE REFLEXION SUR L'AVENIR INSTITUTIONNEL DU REGIME, DOUBLEE D'UNE PRISE EN COMPTE REALISTE DES PERSPECTIVES DEMOGRAPHIQUES DE CELUI-CI (p. 10)
1. Un projet de réforme institutionnelle pour l'horizon 2000 (p. 10)
2. La prise en compte des mutations démographiques (p. 12)
B. LE CONTENU DES MODIFICATIONS : UN TOILETTAGE LIMITE DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL DESTINE A PERMETTRE UNE TRANSFORMATION PROGRESSIVE DE L'INSTITUTION ET ASSURER SA PERENNITE (p. 14)
1. L'organisation et le fonctionnement administratifs et financiers de la MSA (p. 14)
2. Le régime juridique des élections (p. 16)
a)
Le régime électoral actuel (p. 16)
b)
Les modifications apportées par le présent projet de loi (p. 18)
3. Les sanctions au refus de se conformer aux prescriptions de la législation applicable aux régimes obligatoires de protection sociale agricole (p. 20)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 23)
TITRE PREMIER : DES MEDICAMENTS VETERINAIRES (p. 23)
Article Premier : Définition des missions de l'Agence du médicament vétérinaire (p. 23)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (p. 27)
CHAPITRE PREMIER : Organisation de la mutualité sociale agricole (p. 27)
Art. 18 (Art. 1002 du code rural)
: Statut juridique et rôle des caisses de MSA (p. 27)
Art. 19 : Organisation des caisses (p. 29)
Art. 1002-1 du code rural : Structures de chaque caisse (p. 29)
Art. 1002-2 du code rural : Fusions des caisses de MSA (p. 31)
Art. 1002-3 du code rural : Possibilité de se constituer en GIE ou en association (p. 32)
Art. 1002-4 du code rural : Statut et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (p. 33)
Art. 20 : Conditions de création d'unions en vue de la représentation ou de la valorisation d'intérêts communs (p. 34)
Art. 21 : Dispositions de coordination (p. 35)
Art. 22 : Obligation de réassurance des caisses (p. 36)
Art. 23 : Abrogation des articles 1054, 1055 et 1249 du code rural (p. 37)
Art. 24 : Harmonisation des principes comptables applicables aux organismes de sécurité sociale (p. 37)
CHAPITRE II : Elections aux assemblées générales et aux conseils d'administration de la mutualité sociale agricole (p. 38)
Art. 25 : Elargissement des seuils de regroupement des circonscriptions électorales (p. 38)
Art. 26 : Modalités d'augmentation du nombre de délégués cantonaux (p. 38)
Art. 27 : Composition des conseils d'administration des caisses pluridépartementales (p. 39)
Art. 28 : Possibilité de vote par correspondance (p. 41)
Art. 29: Prise en charge des dépenses administratives liées aux opérations électorales (p. 41)
Art. 30 : Contentieux et pénalités (p. 42)
Art. 1143-6 du code rural : Sanctions pénales (p. 43)
Art. 1143-7 du code rural : Nullité des contrats privés se substituant à la protection sociale obligatoire (p. 43)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 45)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p. 51)